et Z... ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande ; Article 1er : La requête de Mmes Y..., GIL-FAUGERE

Vu la requête, enregistrée le 22 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU FANGEAS, dont le siège est à Privas (07000), et tendant à ce que

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'avis publié au Journal Officiel indiquant que M.

Faugère, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par jugement en date du 25 octobre 1983, le tribunal administratif de Limoges a annulé la délibération

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande présentée par M.

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le moyen invoqué par M.

société a, par acte en date du 2 décembre 1975, procédé à la cession d'une fraction des parcelles en cause à hauteur de 7 177 m 2 ; Considérant, d'une part, que, si la société civile immobilière du Fangeas

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 la requête des parties doit contenir notamment l'indication du domicile du requérant ;

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la lettre contre laquelle est dirigée la requête se bornait à confirmer au requérant la teneur de l'avis rendu par la commission de réforme sur une

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.7 du code du service national : "Nul ne peut être appelé au service actif s'il a atteint ou dépassé l'âge de 29 ans.

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que des conclusions à fin de sursis d'exécution ne sont recevables que dirigées contre une décision qui a, par requête séparée, fait l'objet d'une demande

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M.

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M.

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant que M.

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 2 juillet 1986 le ministre des affaires sociales et de l'emploi a rejeté la demande présentée par M.