et Z... ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande ; Article 1er : La requête de Mmes Y..., GIL-FAUGERE

Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 février et 14 mai et le 14 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme Catherine Fargetton

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'avis publié au Journal Officiel indiquant que M.

Faugère, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par jugement en date du 25 octobre 1983, le tribunal administratif de Limoges a annulé la délibération

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande présentée par M.

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le moyen invoqué par M.

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 la requête des parties doit contenir notamment l'indication du domicile du requérant ;

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la lettre contre laquelle est dirigée la requête se bornait à confirmer au requérant la teneur de l'avis rendu par la commission de réforme sur une

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.7 du code du service national : "Nul ne peut être appelé au service actif s'il a atteint ou dépassé l'âge de 29 ans.

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que des conclusions à fin de sursis d'exécution ne sont recevables que dirigées contre une décision qui a, par requête séparée, fait l'objet d'une demande

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M.

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M.

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant que M.

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 2 juillet 1986 le ministre des affaires sociales et de l'emploi a rejeté la demande présentée par M.

Faugère, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande sur laquelle est intervenu le jugement dont Mlle X... fait appel a été présentée par M.