Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 26 décembre 1989 et 20 avril 1990, présentés pour la commune de Fauillet (Lot-et-Garonne

, Montpouillan et Sainte-Marthe devant la cour administrative d'appel de Bordeaux ; 4°) de mettre à la charge des communes de Fauillet, Montpouillan et Sainte-Marthe une somme de 3 000 euros au titre

Vu la requête, enregistrée le 24 mai 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Najima X... demeurant 12 G résidence Alfred Fauquet (59720), Louvroil ; Mlle X... demande l'annulation

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE : - CONSIDERANT QU'UNE FOIS REALISEES LES REPARATIONS PRECONISEES PAR L'EXPERT EN PREMIERE INSTANCE, L'IMMEUBLE DE LA DAME FAUQUET

Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les COMMUNES DE FAUILLET, MONTPOUILLAN et SAINTE-MARTHE (Lot-et-Garonne), représentées par leur

par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a déclaré d'utilité publique avec urgence le projet de construction d'une retenue d'eau et a autorisé l'association syndicale autorisée de Saint-Martial les Farguettes

Le désistement de la société des Fauvettes est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Article 2 : L'Etat est condamné à verser à la société "clinique chirurgicale des Fauvettes" la somme de 12 000 F au titre de la loi du 10 juillet 1991.

DURAND, Guy FAUQUE, André FAUQUE, VERNET, BRESSAND, GAMEL, BOUCHET et par Mlle B..., demeurants à Montlaux (04230), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 10 mai 1989 par lequel

Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société "Magasin Fauque", - les conclusions de M.

prescrivent, ces dispositions ne sauraient avoir pour effet de l'empêcher de constituer le comptable débiteur des dépenses qui ont été payées sur le fondement de fausses justifications, lorsque, la fausseté

Hervé PLASSE-FAUQUE et par M. Massimo X... ; Vu, enregistrés comme ci-dessus, le 22 août 1994, la requête et le mémoire présentés par M. PLASSE-FAUQUE et M. X..., représentés par M.

Yves Fauqueur, qui a reçu délégation de signature à cet effet par arrêté préfectoral du 2 juin 2003, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine du 3 juin

la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 février 1984 et le 21 juin 1984, présentés pour Mme X..., demeurant Quartier des Fauvettes

les 2 bâtiments de l'ensemble 50 logements à Commercy - les 4 bâtiments de l'ensemble 32 logements à Commercy "La Porcherie" - les 3 bâtiments de l'ensemble de 36 logements à Ligny-en Barrois "Les Fauvettes

Vu la requête enregistrée le 8 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zaruhi X..., demeurant 18 Parc des Amandiers, Boulevard des Fauvettes à Marseille (13012) ;

Je´ro^me Fasquel, M. Didier Fay, M. Christophe Ficquet, Mme Virginie Gaillard, M. Didier Ghyzel, M. Jose´ Hamy, M. Thierry Hardy, M. Didier Huez, M. David Klapczynski, M. Jean-Marc Lannoy, M.

naissance, produits par l'intéressée à l'appui de son recours, ainsi que sur l'absence d'éléments probants relatifs aux liens de filiation allégués ; que la requérante se borne à faire état de ce que la fausseté