AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007648227
4 décembre 1974
4 décembre 1974
DU TERRITOIRE AUQUEL ELLE S'APPLIQUE, LES SUJETIONS QUI PEUVENT ETRE LEGALEMENT IMPOSEES DANS L'INTERET GENERAL AUX USAGERS DE LA VOIE PUBLIQUE ; QUE SI CETTE MESURE NE COMPORTE AUCUNE DEROGATION EN FAVEUR
Source officiellePage 1 sur 255
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007612496
18 février 1970
18 février 1970
. - Option en faveur de la taxe locale [article 1573-8 du C.G.I.].
Résumé IA — à vérifier