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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007648227

Admin. suprême

4 décembre 1974

4 décembre 1974

DU TERRITOIRE AUQUEL ELLE S'APPLIQUE, LES SUJETIONS QUI PEUVENT ETRE LEGALEMENT IMPOSEES DANS L'INTERET GENERAL AUX USAGERS DE LA VOIE PUBLIQUE ; QUE SI CETTE MESURE NE COMPORTE AUCUNE DEROGATION EN FAVEUR

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612496

Admin. suprême

18 février 1970

18 février 1970

. - Option en faveur de la taxe locale [article 1573-8 du C.G.I.].

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007644089

Admin. suprême

8 mai 1974

8 mai 1974

. - Majorations d'ancienneté en faveur des anciens combattants - Agents jouissant d'une pension d'invalidité au taux minimal de 40 %.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643658

Admin. suprême

12 mai 1972

12 mai 1972

.* BONIFICATIONS D'ANCIENNETE EN FAVEUR DES COMMISSAIRES DE POLICE DE LA POLICE NATIONALE - BENEFICE [ DECRET DU 24 AVRIL 1969 ].

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869102

Admin. suprême

6 mai 2009

6 mai 2009

résulte de ces dispositions que la Nouvelle-Calédonie étant compétente en matière de navigation entre les ports de son territoire, elle a, par voie de conséquence, compétence pour décider de faire en faveur

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627104

Admin. suprême

14 juin 1989

14 juin 1989

revenu (BNC) pour les exercices 1977-1978 et 1979, ne sont pas justifiés ; En ce qui concerne les pénalités et la suppression de l'abattement prévu par l'article 158-4 ter du code général des impôts en faveur

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030462875

Admin. suprême

8 avril 2015

8 avril 2015

L. 132-8 DU CASF) - RENONCIATION DES HÉRITIERS EN FAVEUR D'UN COHÉRITIER - ACCEPTATION DE LA SUCCESSION PERMETTANT AU DÉPARTEMENT DE RÉCUPÉRER L'AIDE - EXISTENCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032739900

Admin. suprême

20 juin 2016

20 juin 2016

Considérant enfin qu'il résulte de l'instruction qu'un appel en faveur de la liste " Nous, c'est la région " a été diffusé entre les deux tours de scrutin, sous forme d'un courrier électronique, par les

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617001

Admin. suprême

22 juillet 1977

22 juillet 1977

EN FAVEUR DE LA TAXE LOCALE, LES PERSONNES QUI EFFECTUENT DES REVENTES EN L'ETAT A DES CONDITIONS AUTRES QUE DE DETAIL "; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1573-8.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007868600

Admin. suprême

28 octobre 1994

28 octobre 1994

36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -Intervention auprès du procureur de la République en faveur d'un collègue impliqué dans un

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640265

Admin. suprême

19 mars 1969

19 mars 1969

CETAT46-02-04 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS SOCIALES -Prestations et avantages divers - Attribution des licences par priorité en faveur des pharmaciens - Exception des contrats de location ou de

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637061

Admin. suprême

20 décembre 1935

20 décembre 1935

française - Revente des produits agricoles - Autorisation aux sociétés indigènes de prévoyance de servir d'intermédiaire pour la vente des produits agricoles et faculté d'expropriation d'immeubles en leur faveur

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007712543

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

Z..., président du conseil général du Val-d'Oise, à voter en sa faveur, présenté à titre individuel, quoique établi sur du papier à en-tête de l'assemblée départementale, n'apparaît pas, dans les circonstances

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007611921

Admin. suprême

18 juillet 1973

18 juillet 1973

. - Exonérations - Dégrèvement en faveur des personnes âgées dénuées de ressources [art. 1435 du C.G.I.] - Notion de "locaux constituant l'habitation principale".

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611694

Admin. suprême

21 novembre 1969

21 novembre 1969

. - Déductions supplémentaires en faveur de certaines professions.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613354

Admin. suprême

11 mars 1970

11 mars 1970

. - Option en faveur du bénéfice réel [article 50-2 du C.G.I.].

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007712393

Admin. suprême

25 janvier 1984

25 janvier 1984

l'essentiel de ses dépenses de fonctionnement que ladite station était animée par un conseiller municipal de Cosne-sur-Loire, candidat sur la liste d'union de la gauche ; Cons. que l'intervention, en faveur

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640374

Admin. suprême

12 juillet 1969

12 juillet 1969

CETAT26 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS -Droits patrimoniaux - Droit au bénéfice de la répartition de l'indemnité accordée par la République fédérale d'Allemagne en faveur des ressortissants Français ayant

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642512

Admin. suprême

4 novembre 1970

4 novembre 1970

CETAT24-01-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - Domaine public fluvial - Obligation de pilotage - Exception en faveur des personnes titulaires du certificat spécial de capacité [décret du 11 juin 1954

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639335

Admin. suprême

31 mai 1967

31 mai 1967

CETAT01-01-07,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES INEXISTANTS -Décisions prises en faveur d'un agent public en méconnaissance de la situation née de la rupture

Résumé IA — à vérifier