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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15 juin 2016
électorales qui se sont déroulées les 6 et 13 décembre 2015 pour l'élection des membres du conseil régional de Nord-Pas-de-Calais-Picardie en raison des irrégularités survenues dans la commune de Feignies
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