Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand que M.

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation des jugements du tribunal administratif de Clermont-Ferrand des 30 avril 1992 et 21 décembre 1993 et de l'ordonnance du président du même tribunal du 26 janvier

au rejet de la demande présentée devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand par la commune de Clermont-Ferrand et à la condamnation de celle-ci à lui verser la somme de 15 000 F au titre des

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 janvier 2001 par lequel le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa

Fage, commune de Lubilhac à Brioude (43100) ; le SYNDICAT DES BRUYERES demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 3 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

PUY-DE-DOME ; le PREFET DU PUY-DE-DOME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 juillet 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand

Requête de Mme de X... tendant à la réformation du jugement du 7 décembre 1979 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ne lui a alloué qu'une indemnité de 10 000 F en réparation des préjudices

Jean X..., demeurant au Chambon, commune de Thiers 63300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté

pour la SOCIETE SAGEM, dont le siège social est ... (75512) ; la SOCIETE SAGEM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 AVRIL 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 15 FEVRIER 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 29 janvier 1985 est annulé en tant qu'il concerneles impositions de M. X....

X ; Sur la décision du 6 juin 2002 fixant le pays de renvoi : Considérant que, s'il soutient que son retour dans son pays d'origine lui ferait courir des risques graves, M.

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ... 03300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

L'AUTOROUTE B. 71 A SAINT-MARCEL D'URFE, - LES AMIS DE LA TERRE DU FOREZ, - LES AMIS DE LA TERRE, MOUVEMENT ECOLOGIQUE DE SAINT-ETIENNE, - L'ASSOCIATION DES RIVERAINS DE L'AUTOROUTE B. 71 CLERMONT-FERRAND-SAINT-ETIENNE

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 23 mai 2022 est annulée.

injonction de prendre les mesures nécessaires pour l'évacuation des déchets entreposés sur des terrains leur appartenant vers des filières spécialisées et prescrit qu'à défaut d'exécution, la commune ferait

X..., ce dernier demeurant ..., ont fait appel du jugement unique du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 29 janvier 1985 se prononçant sur les demandes distinctes dont ils l'avaient saisi, a

la COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 4 janvier 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, saisi en