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2 résultats pour « Fernand GARNAULT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:463067.20220921

Admin. suprême

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires de la résidence " Les Garnaudes ", Mme O B, M. Q M, M. F H, Mme E D, Mme G N, Mme P J, M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008095280

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

Jean H..., demeurant à la Basse-Cour, à Garnat-sur-Engièvre (03230) ; M.

Source officielle