.* ORGANISATION D'UNE FETE LOCALE.

que par décret en Conseil d'Etat même si les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont favorables : ... 2°) Les travaux de création ou d'établissement ... de chemins de fer

. ; il demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 91-779 du 8 août 1991 portant code de déontologie des sages-femmes, en tant qu'il dispose à l'antépénultième alinéa de son article 18 que la sage-femme

; que, par décision du 28 septembre 1989, le directeur technique et d'enseignement de l'école de sages-femmes de la faculté libre de médecine de Lille l'a exclue des études de sage-femme en raison de

X la responsabilité de l'entretien des abords de la voie ferrée qui incombe à la Société nationale des chemins de fer français, et alors que, d'autre part, le refus de M.

. - Imposition distincte de la femme mariée - Hypothèse ou plusieurs évènements rendent la femme mariée séparement imposable - Date à partir de laquelle les revenus de la femme font l 'objet d'une imposition

national de sections de lignes de chemin de fer en tant qu'il retranche du réseau ferré national la section de ligne de La Chapelle-Anthenaise à Ambrières (Mayenne) comprise entre les points kilométriques

L'article 6 de la même loi ajoute que : Réseau ferré de France est substitué à la Société nationale des chemins de fer français pour les droits et obligations liés aux biens qui lui sont apportés, à l'exception

Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION RESEAU VERT DE BASSE-NORMANDIE dont le siège est ferme de l'Etang à Feuguerolles-Bully

ligne du réseau ferré national, il soumet le projet aux collectivités territoriales dont le territoire est traversé par la ligne ou section de ligne en cause, à la Société nationale des chemins de fer

VERT DE BASSE-NORMANDIE demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 12 juin 2003 portant retranchement du réseau ferré national de deux sections de lignes de chemin de fer ; 2°) de mettre

; les associations requérantes demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le décret du 17 octobre 2001 portant retranchement du réseau ferré national de sections de lignes de chemin de fer ; 2°)

Considérant qu'aux termes de l'article 49 du décret du 5 mai 1997, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " Lorsqu'une ligne ou section de ligne a été fermée (...), Réseau ferré de France

. - Imposition distincte de la femme mariée - Femme abandonnée par son mari [article 6-3 c du C.G.I.].

. - Qualité du réclamant - Femme mariée.

.* FETE NAUTIQUE.

. ; les associations requérantes demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le décret du 12 février 2001 portant retranchement du réseau ferré national de sections de lignes de chemin de fer ; 2°) condamne

de l'article 6-1 du code general des impots :"chaque de famille est imposable a l'impot sur le revenu des personnes physiques tant en raison de ses benefices et revenus personnels que de ceux de sa femme