CETAT20-02 CREDIT ET BANQUES - BANQUES - Banque de France - Personnel - Applicabilité de l'ordonnance du 22 février 1945.

dirigée contre la décision du 10 mars 1982 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget lui a refusé le bénéfice des dispositions de l'article 36-3° in fine de l'ordonnance du 4 février

1997 modifiée ; Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 ; Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur l'a suspendu de ses fonctions de professeur à l'université de Nantes pour une durée d'un an ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 27 février

du Conseil d'Etat le 21 avril 1976, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, d'une part, le décret du 26 décembre 1975 authentifiant les résultats du recensement général de la population de février

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Immeubles - Mesures d'assainissement - Loi du 15 février 1902.

. - Douanes - Légalité du décret du 27 février 1961.

que par décret en Conseil d'Etat même si les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont favorables : ... 2°) Les travaux de création ou d'établissement ... de chemins de fer

Par un arrêt n° 15DA01287 du 23 février 2017, la cour administrative d'appel, après avoir donné acte du désistement de la commune de Mantes-la-Jolie et refusé d'admettre les interventions de la commune

1953 ; VU LA LOI N° 67-1115 DU 21 DECEMBRE 1967 ; VU LA LOI N° 70-4 DU 2 JANVIER 1970 ; VU LE DECRET DU 29 OCTOBRE 1936 ; VU LE DECRET N° 55-957 DU 11 JUILLET 1955 ; VU LA LOI DU 23 FEVRIER

.* RECLASSEMENT POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE - ARTICLE 12 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959.

CETAT36-08-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - CUMULS -Cumul d'un traitement et d'une pension - Portée de la loi du 23 février 1963.

peut voter, pendant la même période électorale, dans des communes différentes ; qu'aux termes des articles R. 16 et R. 17 du code électoral, les listes électorales sont arrêtées le dernier jour de février

ET FUKUCHI ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET N° 50-491 DU 5 MAI 1950 ; VU LE DECRET N° 67-220 DU 28 MARS 1967 ; VU L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 14 FEVRIER 1980 ; VU L'ORDONNANCE

.* ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - [ ARTICLE 23 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ].

.* CONGES DE LONGUE DUREE - BENEFICE DE L'ARTICLE 36-3 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 - CONDITIONS.

Vu, la requête, enregistrée le 21 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF) dont le siège social est situé 34, rue

.* CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES - DECRET DU 27 FEVRIER 1963 - MODALITES DE RECLASSEMENT.