rejeté sa demande tendant à ce que lui soit communiqués les documents administratifs contenant la décomposition des coûts des offres de référence de la société Orange sur le marché de la boucle locale filaire

CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 1ER JUILLET 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ANNULE, A LA DEMANDE DES COMMUNES D'ECHENOZ-LE-SEC, DE VELLEFAUX, DE FILAIN

numérique portant modification de l'arrêté du 3 décembre 2013 relatif à l'information préalable du consommateur sur les caractéristiques techniques des offres d'accès à l'internet en situation fixe filaire

manquement, appréciée notamment au regard du nombre d'habitants, de kilomètres carrés ou de sites non couverts pour un réseau radioélectrique ou du nombre de locaux non raccordables pour un réseau filaire

une déchirure du tendon externe, diagnostiquées le 10 novembre 2004 ; que lors d'une intervention chirurgicale réalisée le 30 décembre 2004 au centre hospitalier régional de la Martinique, le nerf fibulaire

intervention ayant été suivie d'une paralysie du pied, une nouvelle intervention, réalisée le 12 janvier 2006 dans un autre établissement de santé, a mis en évidence qu'une compression accidentelle du nerf fibulaire

requêtes distinctes, de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2019 à 2021 dans les rôles de la commune du Fidelaire

d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour l'année 2022, d'autre part, de prononcer la décharge de la cotisation de TEOM à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 dans la commune du Fidelaire

président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Saône décidant de procéder à des échanges de droits de chasse entre l'association requérante et la société de chasse "La Saint Hubert" de Filain

application de l'article L. 33-13, une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, appréciée notamment au regard () du nombre de locaux non raccordables pour un réseau filaire

manquement, appréciée notamment au regard du nombre d'habitants, de kilomètres carrés ou de sites non couverts pour un réseau radioélectrique ou du nombre de locaux non raccordables pour un réseau filaire