Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 mai 1986 et 5 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE FIELOUSE-CARDET

Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GFA Fiélouse-Cardet, dont le siège est Mas Fiélouse Le Sambuc à Arles (13200) ; il demande

Vu le mémoire, enregistré le 14 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le GFA FIELOUSE-CARDET, dont le siège est Mas Fiélouse, Le Sambuc, à Arles (13200), représenté par

Alain X, demeurant ..., le GFA FIELOUSE CARDET dont le siège est Mas de Fiélouse, à Arles (13200), représenté par son gérant en exercice, le SYNDICAT DES EXPLOITANTS AGRICOLES DU PAYS D'ARLES, dont le

FIDELOR, dont le siège est ... ; la S.A.R.L.

Article 3 : L'Etat versera une somme de 3 000 euros à la société Optique de précision Jean Fichou au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Alain A, demeurant au ..., le GFA FIELOUSE CARDET dont le siège est au Mas de Fiélouse, en Arles (13200), représenté par son gérant en exercice, le SYNDICAT DES EXPLOITANTS AGRICOLES DU PAYS D'ARLES, dont

Olléon, Auditeur, - les observations de la SCP Richard, Mandelkern, avocat de la SA Fields Service, - les conclusions de M.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la Société anonyme CONSTRUCTIONS METALLIQUES FILLOD et les conclusions incidentes de la commune de Rambouillet sont rejetés.

AFFAIRES SOCIALES ET DE l'EMPLOI demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de la société anonyme "Tricots Fileuse

que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a condamné les requérants, solidairement avec la société Constructions Métalliques Fillod

collège d'enseignement secondaire "les Indes" de Vitry-le-François et les a condamnés à lui payer une somme limitée à 17.664,60 F majorée des frais d'expertise; 2°) condamne solidairement l'entreprise Fillod

Olivier B et Christian C, a suspendu l'exécution de l'arrêté du 26 septembre 2008 par lequel le maire d'Ecoche (Loire) a délivré, au nom de l'Etat, un permis de construire au GAEC Elevage du Fillon, en

Duflot ", par la liste " La droite unie : soutien à Alain Juppé, François Fillon, J-P Raffarin, à Nicolas Sarkozy et à l'UMP " et par la liste " UDI/Borloo (Union des démocrates et indépendants) Une équipe

Frédéric A ; Considérant qu'à l'occasion d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a constaté que M. et Mme A avaient cédé en 1998 l'intégralité de leurs actions de la SA B Packaging à la SA Field

Mme Yves A ; Considérant qu'à l'occasion d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a constaté que M. et Mme A avaient cédé en 1998 l'intégralité de leurs actions de la SA B Packaging à la SA Field

du département des Bouches-du-Rhône s'est fondé sur un motif tiré de la défense de l'ordre public ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'intéressé s'est rendu coupable de vol simple, recel, filouterie

Antonio Paulino X... le 12 février 1990 à une peine de réclusion de neuf ans pour brigandage, prise d'otage, extorsion et filouterie d'auberge ; que l'extradition de l'intéressé, qui s'était évadé, a été