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Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juin et 8 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PHILIPPE FILIPPINI ET COMPAGNIE

Source officielle

10 SS

CETAT:CETATEXT000007926793

Admin. suprême

19 mars 1997

FILIPPI présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. FILIPPI à payer une amende de 1 000 F ; Article 1er : La requête de M. FILIPPI est rejetée. Article 2 : M.

Source officielle

10 SS

CETAT:CETATEXT000007922406

Admin. suprême

16 octobre 1996

FILIPPI ; Vu la requête de M.

Source officielle

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:469929.20230303

Admin. suprême

3 mars 2023

fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de l'assignation à leur poste, décidée le 6 décembre 2022 par le directeur régional du Nord du réseau " Filieris

Source officielle

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007795347

Admin. suprême

8 août 1990

Filiberti Jean B... ; que ce dernier a pu voter régulièrement, au nom de Mme X..., en utilisant la seconde de ces procurations, dès lors qu'il n'est ni établi, ni allégué qu'il ait pu, dans ces conditions

Source officielle