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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007612427

Admin. suprême

14 janvier 1976

14 janvier 1976

d'agrandissement des batiments dont la valeur sert d'assiette a l'imposition ; Cons. qu'il resulte de l'instruction que l'autorisation d'entreprendre la construction a raison de laquelle le sieur filluzeau

Source officielle