Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament - Robillot, avocat de la société Fimax ; Considérant ce qui suit : 1.

présentée par la SAS PHB Distribution, dont le siège est 1903 rue Pierre Loti Domaine de Salle à Bouc-Bel-Air (13320), représentée par son président directeur général en exercice, et la SAS financière Baude-Fiba

Vu la requête en tierce opposition enregistrée le 8 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme FINA FRANCE, dont le siège social est ..., représentée

Marc X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° ordonne la remise au requérant par la société SSAN Fina Concorde du certificat de travail régulier que le jugement du conseil des prud'hommmes susvisé

FILA demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 11 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de

tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 26 mai 1989 par lequel le président du conseil général de l'Ardèche a autorisé la société "Fina

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 15 avril 1993, notifié le 30 avril, par lequel le tribunal administratif de Nice, sur la demande de Mme X..., de la société à responsabilité limitée "FIMO

Vu la requête enregistrée le 27 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Fika X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler : 1°) le jugement du

Miceli, Durand, Fina, Fleischmann, Hudrisier, Hugues, Jougla, Kestelyn, Lagarrigues, Leroy, Martin, Molla, Ollier, Perez, Rayssiguier, Robert, Rouby, Sauvan, Scalesse, Siol et Valadier, 2°- rejette les

septembre prochain dans les mêmes conditions que pour le mois de mars ; il soutient que la décision prise est contraire à la réglementation édictée par la Fédération internationale de football association (FIFA

Syrota a détenu des mandats d'administrateur dans les organes sociaux des sociétés Total-Fina et Suez-Lyonnaise directement impliquées dans les secteurs de l'énergie jusqu'à la date de sa nomination comme

Ahmed X..., demeurant à l'ancienne station "Fina" à Fréjus (83600) ; M.

X... demeurant boulangerie Barik, rue des Fidas à El Bayad Algérie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 15 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers

1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE AGRICOLE DU DOMAINE DE GAUJAC, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, la société anonyme Fimaf

enregistrée le 30 juillet 1979, les éléments incorporels de la cession ont été évalués par le déclarant à 50 000 F ; que, si l'administration a relevé que la société CODIBOIS a abandonné la concession "FIMA

QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR FIAMMA X... ; REJET DE LA DEMANDE AVEC DEPENS .

A, salarié de la société Total Fina SA France, a bénéficié de l'attribution, le 5 septembre 1995, de 2 500 options d'achat d'actions au prix unitaire de 290,98 F (44,36 euros) ; que M.

qu'aucune des circonstances prévues par l'article 135 du règlement ne s'était réalisée ; Considérant que si le FC Lorient se prévaut de ce que la Fédération internationale de football association (FIFA