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1 résultats pour « Fleischl »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024662416

Admin. suprême

3 octobre 2011

3 octobre 2011

intérêts calculés en fonction du temps qui s'est écoulé entre le paiement et le remboursement (...) " ; Considérant que, ainsi que l'a jugé la Cour de justice des Communautés européennes dans son arrêt Fleisch-Winter

Source officielle

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