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REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A CETTE SOCIETE PAR LES BARRAGES ETABLIS A PARTIR DU 15 MAI 1973 SUR LES VOIES NAVIGABLES FRANCAISES A L'APPEL DE CERTAINES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES D'ARTISANS BATELIERS

Source officielle

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007657752

Admin. suprême

16 novembre 1979

INDEMNITES EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR EUX DE L'IMMOBILISATION DES BATEAUX LEUR APPARTENANT OU AFFRETES PAR EUX DU 25 MAI AU 5 JUIN 1973 PAR DES BARRAGES DE PENICHES ETABLIS PAR DES ARTISANS-BATELIERS

Source officielle

SECTION

CETAT:CETATEXT000007659275

Admin. suprême

27 mai 1977

DU JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 1974, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE AYANT REJETE SA REQUETE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE 13 640 F ; VU LA LOI DU 29 FLOREAL

Source officielle

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007991780

Admin. suprême

29 juin 1998

Laurent BATTENDIER, demeurant au lieu-dit "Masse" à Ardoix (07290) ; M. Bernard VACHIER, demeurant à Ardoix (07290) ; M.

Source officielle

SECTION

CETAT:CETATEXT000007664442

Admin. suprême

22 juin 1979

MEMOIRE N 8.149 DES MEMES TENDANT AUX MEMES FINS ; VU LA LOI DU 29 FLOREAL AN X ; LA LOI DU 15 JUILLET 1845 ; LE CODE DU DOMAINE FLUVIAL DE L'ETAT ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LA CONVENTION

Source officielle

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007661410

Admin. suprême

27 juin 1980

LE 11 SEPTEMBRE 1976, AINSI QU'UNE AMENDE DE 550 F ; 2° REJETTE L'ACTION INTRODUITE PAR LE PREFET DE LA MOSELLE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ; VU LA LOI DU 29 FLOREAL AN X ; VU

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