LOCAFLO dont le siège est chemin de Tire Gorge à 18400 SAINT FLORENT SUR CHER, représentée par son gérant domicilié audit siège, M.

. ; Mme Danièle XO..., demeurant N° 1 Les Aubagnins Chemin Esprit Julien à Allauch (13190) ; M.

A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 25 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON L'A CONDAMNEE A VERSER UNE SOMME DE 127.319,42 F A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS

sur les installations du chemin de fer, sous réserve de l'application des dispositions de la loi du 13 juillet 1963.

B...a intégré à sa propriété l'assiette d'un ancien chemin communal situé entre les deux parcelles lui appartenant inscrites au cadastre sous les n°s AB 285 et 286, pour une superficie que la requérante

LE 1ER AOUT 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 27 MAI 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES LES A CONDAMNES A VERSER A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS

DU JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 1974, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE AYANT REJETE SA REQUETE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE 13 640 F ; VU LA LOI DU 29 FLOREAL

X... est condamné à payer à la Société Nationale des Chemins de Fer Français la somme de 31 280,58 F. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.

Article 2 : La commune de la Réole est condamnée à verser à la Société nationale des chemins de fer français la somme de 107 318F91.

ARTICLE 2.- LA SOCIETE COOPERATIVE DEPARTEMENTALE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'AIN EST CONDAMNEE A VERSER A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS LA SOMME DE 53.812,36 F.

cour administrative d'appel de Paris a refusé d'annuler le jugement en date du 11 octobre 1999 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il l'a condamnée à payer à la Société Nationale des Chemins

X... à verser à la SNCF une somme de 678 434 F, augmentée des intérêts légaux à compter du 8 novembre 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 29 floréal an X ; Vu la loi du 15 juillet 1845

DE ESPINOUSE CHENERILLES, dont le siège est Saint-Florent à Malijai (04350), représentée par son président dûment habilité à cette fin et domicilié audit siège ; 5°) la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS

Patrick Quinqueton, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Odent, Poulet, avocat de la Société nationale des chemins de fer français et de la SCP Vincent, Ohl, avocat de M.

la loi du 29 floréal an X, rendue applicable au chemin de fer par l'article 2 de la loi du 15 juillet 1845 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 30 novembre 1984 et 22 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la commune de PRIMELLES par Saint-Florent-sur-Cher

" demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 21 décembre 1984 condamnant ladite société à payer à la Société nationale des chemins

MEMOIRE N 8.149 DES MEMES TENDANT AUX MEMES FINS ; VU LA LOI DU 29 FLOREAL AN X ; LA LOI DU 15 JUILLET 1845 ; LE CODE DU DOMAINE FLUVIAL DE L'ETAT ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LA CONVENTION