Article 3 : L'Etat versera la somme de 2 000 euros à la SCI Saint-Florent au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 2 000 euros à la SCI Saint-Florent au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 2 000 euros à la SCI Saint-Florent au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D F, Mme E F, la société Mont Blanc Immobilier, la société civile des Chalets de Pierre Plate et la société Florani ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la

Pierre Z, demeurant ..., Mme Martine AI, demeurant ..., Mme Fabienne H, demeurant ..., M.

Fabrice Benkimoun, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public ; Considérant que les requêtes de Mme J, Mme I, Mme H, Mme G, M.

Fabrice K, demeurant ... ; M. Etienne L, demeurant ... ; M. Alain M, demeurant ... ; M. Xavier N, demeurant ... ; M. Nicolas O, demeurant ... ; M. Emmanuel P, demeurant ... ; M.

FLORENT SUR CHER, représentée par son président domicilié audit siège, La Société Etablissements BERTRAND LABONNE, S.A., dont le siège est Z.I. à 18400 SAINT FLORENT SUR CHER, représentée par son président

François-Christian Y..., à Mme Françoise Z..., à Mme Florence B..., à Mme Béatrice C..., à Mme Christine A..., à M. Frank D..., à Mme Fabienne E..., à Mme Valérie F..., à M.

Dominique XE..., à Mlle Florence XG... Geneviève XK..., à Mme Véronique YD..., à M. Pascal XL..., à Mlle Cécile XU..., à MM.

Fabrice P, demeurant ..., M. Alain D, demeurant ..., M. Paul AU, demeurant ..., Mme Jacqueline S, demeurant ..., M. Guy J, demeurant ..., M.

dossier ; Vu : - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Florence

société Smakq développement demandent au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-1139 du 22 août 2016 complétant les dispositions relatives à la fabrication

; Mme Florence BX, demeurant ... ; M.

directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a, d'une part, suspendu la mise sur le marché, la distribution, l'exportation, l'importation, la fabrication

Charles-Amédée de X..., Michel Y..., Philippe Z..., Jean-Marie A... et Bruno B..., à Mmes Florence C... , Françoise D... et Solange E..., à M. et Mme Cyrille F... , à M. et Mme Jean-Philippe G... , à M

René Z, à Mme Florence K, à M. Jean-Marie Y, à M. Etienne X, à Mme Thérèse F, à Mme Isabelle E, à M. Jean-Aimé AL, à Mme Murielle AQ, à M. Jacques AK, à M. Georges AJ, à M. Christian W, à M.

complémentaire et trois mémoires en réplique, enregistrés les 14 mars, 12 avril, 6 septembre, 4 novembre et 16 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Advanced Technical Fabrication