AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 SS
CETAT:CETATEXT000008123477
30 octobre 2002
30 octobre 2002
Bouabdellah Y... un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et le protocole qui lui est annexé ; Vu la convention européenne
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16/08/2022
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007785232
21 juin 1991
21 juin 1991
Marcel X..., agissant en qualité de tuteur des enfants mineurs Florence et Sandra X..., demeurant ... et pour la MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE (MACIF), dont le siège est .
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