JOSEPH E..., DEMEURANT LOTISSEMENT FLOREAL TIVOLI N° 27 A FORT DE FRANCE, - MME C... SAINT ROSE, DEMEURANT A SAINT-ESPRIT QUARTIER VALATE, - M. Y...

Florent, Dominique B..., Raymond XX..., à Mme Paulette R..., à MM. Jean-Pierre S..., PhilippeDelacroix, à Mme Annick V..., à MM.

DU JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 1974, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE AYANT REJETE SA REQUETE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE 13 640 F ; VU LA LOI DU 29 FLOREAL

Francis S, demeurant ..., Mme Anne-Marie BM, demeurant ..., Mme Jocelyn CP, demeurant ..., Mme Roseline AM, demeurant ..., Mme Claudine C, demeurant ..., Mme Patricia AW, demeurant ..., Mme Marie-Thérèse

2002 ; Vu le décret n° 2005-310 du 25 mars 2005 ; Vu le décret n° 2005-1706 du 28 décembre 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Francine