application de l'article 175 du code de la famille et de l'aide sociale par l'association des aveugles d'Alsace et de Lorraine le tribunal administratif de Strasbourg, par le jugement attaqué, s'est fondé

d'éducation populaire" ; Considérant que pour refuser à l'Association "Europa-Scouts" l'agrément national institué par les dispositions précitées, le secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports a fondé

Considérant qu'aucune disposition de la loi du 10 juillet 1964 ne fait obligation au non-chasseur de pratiquer ou d'approuver la chasse ; que, dès lors, et en tout état de cause le requérant n'est pas fondé

. - Déductions physiques - Taxe déduite sur des marchandises qui font par la suite l'objet d'une cession globale concomitante de celle du fonds de commerce.

Premier ministre sur son recours gracieux dirigé contre ces dispositions et, à titre subsidiaire, avant dire droit sur les conclusions de sa requête, de saisir l'Autorité de la concurrence, sur le fondement

l'espèce, la déclaration ou la demande d'exploitation ou de cumul d'exploitation de terres agricoles "est adressée au représentant de l'Etat dans le département sur le territoire duquel est situé le fonds

X... par laquelle elle a décidé d'attribuer les biens de cette fondation dissoute à la Fondation Les orphelins apprentis d'Auteuil et déclarant que ces biens revenaient à la ville de Saint-Denis Seine-Saint-Denis

DE COMMERCE DONT ILS DEPENDAIENT N' ETAIT PAS PAR ELLE-MEME DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A CE QUE LE PROPRIETAIRE DU FONDS REVENDIQUAT, A LA SUITE DE LA RESILIATION DU CONTRAT DE LOCATION DU FONDS DE COMMERCE

département où est le siège de l'établissement" ; qu'aux termes de l'article 6 du même décret : "Lorsque ( ...) le préfet a refusé de donner l'autorisation sollicitée, les établissements, associations ou fondations

agissant par délégation du préfet de Seine-etMarne, de l'autorisation d'accepter un legs, le décret attaqué, après avoir rappelé les termes de l'article 6 précité de la loi du 1er juillet 1901 s'est fondé

CETAT10-01 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES -Objet.

à ses statuts et les changements survenus dans son administration ou sa direction sur un registre spécial qui doit être présenté aux autorités administratives ou judiciaires chaque fois qu'elles en font

résulte de l'ensemble des pièces versées au dossier que l'action de l'association requérante a bien pour objet exclusif l'assistance et la bienfaisance ; que l'ASSOCIATION INUK-BULIARD est dès lors, fondée

.* FONDATIONS - FONDATION CREEE EN 1855 ET DEVANT ETRE REGARDEE COMME BENEFICIANT DE LA PERSONNALITE MORALE ET DE LA RECONNAISSANCE D'UTILITE PUBLIQUE.

pièces du dossier que les syndics avaient été régulièrement élus par l'assemblée générale annuelle, conformément aux dispositions de l'article 11 des statuts ; qu'ainsi, les requérants ne sont pas fondés

protection de la nature et de l'environnement ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que l'association requérante est fondée

Denise Jeanne X..., veuve Z..., à cette association ; que les requérants ne sauraient utilement se fonder sur le fait qu'ils sont opposés au legs pour soutenir que le décret attaqué est entaché d'illégalité

moyen tiré du défaut de production des comptes de ce parti pour contester la légalité du décret attaqué ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'association TAHOERAA HUIRAATIRA n'est pas fondée