. - Défaut d 'interprétation formelle.

. - Défaut d 'interprétation formelle.

. - Défaut d 'interprétation formelle.

. - Défaut d 'interprétation formelle.

CETAT28-04-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN -Bulletins de vote - Format légal.

. - [Interprétation formellement admise par l'administration].

. - Interprétation formellement admise par l'administration.

54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Absence - Décès d'un des requérants - Absence d'acte formel de reprise d'instance.

. - Abandon formel de l'interprétation antérieure - Conséquences.

. - N'est pas une "interprétation formellement admise par l'administration".

. - Défaut d 'interprétation formelle - Garantie du contribuable.

. - N'est pas une "interprétation formellement admise par l'administration".

remise d'un avis de vérification de comptabilité et de l'irrégularité subséquente de la procédure de redressement, il a, dans son mémoire ultérieur, produit devant la Cour, le 25 septembre 1992, formellement

. - " Interprétation formellement admise par l'administration ".

ces dispositions que, dans les cas où une autorisation est requise, le syndic, agissant au nom de la copropriété, est tenu de disposer, sous peine d'irrecevabilité de sa demande, d'une autorisation formelle

par l'administration (...) " ; qu'il résulte du 1° de l'article L. 80 B du même livre que la garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : " Lorsque l'administration a formellement

.* IRREGULARITES NON CONSTITUTIVES D'UNE MANOEUVRE - BULLETINS DEPASSANT LE FORMAT PRESCRIT PAR L'ARTICLE R 30 DU CODE ELECTORAL.

. - Défaut d 'interprétation formelle de la loi fiscale antérieure à l'imposition contestée.