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2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:454079.20211119

19 novembre 2021

Vu la procédure suivante : La commune du Fossat et la communauté de communes Arize-Lèze ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L.

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468012.20230330

Admin. suprême

30 mars 2023

Article 3 : Les conclusions de la commune de Lapeyrouse-Fossat présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007501

19 octobre 2007

défense de l'environnement de Bormes et du Lavandou, de la décision du 16 octobre 2006 du maire du Lavandou leur accordant un permis de construire sur un terrain sis rue des Marguerites, lieu-dit la Fossette

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007316

29 octobre 2007

D'EXERCICE LIBERAL A RESPONSABILITE LIMITEE DE DIRECTEURS ET DIRECTEURS ADJOINTS DE LABORATOIRE D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE (SELARL) BIDEGAIN, DE BIGAULT DE CAZANOVE, CARRERE, DARRIGADE, DUZER, FOSSATS

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007936592

18 décembre 1996

Daniel FOUBERT, demeurant 24 ter rue de Conches, (27000) à Evreux, M. Jean-Michel RIGAL, demeurant ..., (27000) à Evreux, M. Jean-Pierre C..., demeurant ..., (27000) à Evreux, M.

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042375601

28 septembre 2020

Quant au classement en zone 2Nh de deux secteurs de La Fossette : 25.

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007813721

22 avril 1992

et 20 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES IRRIGANTS DE LA VALLEE DE LA LEZE, dont le siège est Chambre d'Agriculture au Fossat

7 SS

CETAT:CETATEXT000007932959

6 juin 1997

Armel X..., demeurant "Le Brau", Le Fossat (09130) pour son fils M. Yann X..., demeurant ... ; M.

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000033404360

16 novembre 2016

Lavandou s'est opposé à la déclaration préalable déposée le 4 avril 2013 pour l'édification d'un abri pour voiture accolé à un garage existant sur une parcelle cadastrée section BC n° 79 au lieu-dit " La Fossette

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461742.20230203

3 février 2023

Marguerites est suffisante et sans danger ; - d'une erreur de droit et d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime que le projet de construction de huit villas dans le secteur de " La Fossette

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007678579

19 décembre 1980

A..., DEMEURANT A LAPAYROUSE-FOSSAT A L'UNION HAUTE-GARONNE ; 4° M. F..., DEMEURANT A VIEILLE TOULOUSE A CASTANET HAUTE-GARONNE ; 5° M. J.

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042375607

28 septembre 2020

M. et Mme C..., propriétaires de la parcelle cadastrée BB n° 76, située dans le quartier de La Fossette et classée en zone 1Nr " espaces remarquables " et en espace boisé classé par ce PLU, ont demandé

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042375608

28 septembre 2020

M. et Mme A..., propriétaires de deux parcelles cadastrées BB n° 77 et 78, situées dans le quartier de La Fossette et classées en zone 1Nr " espaces remarquables " et en espace boisé classé par ce PLU,

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024329320

8 juillet 2011

Borloo et Fosset, aux termes desquelles, pour l'application de l'article 151 octies du code général des impôts, l'apport peut s'accompagner de la prise en charge des éléments de passif qui sont directement