Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 août 1987, présentée pour Mme Julien Y..., demeurant au Bourg de Sainte-Anne-surVilaine, Le Grand Fougeray (35390), Mlle

commune de Tignes, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 22 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble l'a condamnée à verser à la société anonyme Fougerolles

Denis X... et de Me Odent, avocat de la Société Fougerolle Construction, - les conclusions de M. E.

X... n'est pas fondé à se prévaloir d'illégalités fautives de la commune de Fougerolles à l'appui de ses conclusions à fin d'indemnité ; Considérant que M.

Claude X..., demeurant à Fougerolles ; (Haute Saônes), le Prédurupt ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 septembre 1983 et 9 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société FOUGEROLLE-CONSTRUCTION

Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme FOUGEROLLE FRANCE ; la société anonyme FOUGEROLLE FRANCE demande que le

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JUILLET 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 17 AOUT 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME FOUGEROLLE

Article 2 : Les conclusions présentées par la voie du pourvoi provoqué, respectivement par Me Cariven et la société Fougerolle, sont rejetées. Article 3 : M.

Guillaume, Auditeur, - les observations de Me Odent, avocat de l'entreprise Fougerolle, - les conclusions de M.

novembre 1988 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Ille-et-Vilaine a rejeté la demande de M. de Pioger relative aux opérations de remembrement de la commune de Grand-Fougeray

X... et de Me Odent, avocat de la Société Fougerolle Construction, - les conclusions de M. E.

Requête de Mme X... et autres tendant à : 1° l'annulation du jugement du 12 décembre 1978, du tribunal administratif de Paris déclarant l'Etat et la société française de travaux publics Fougerolles responsable

Vu la requête, enregistrée le 29 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Fougerolle, dont le siège social est B.P. 46, ... (78141) ; la société demande que

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai 1995 et 2 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la commune de Fougerolles, représentée par

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 décembre 1985 et 28 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME FOUGEROLLE, dont

Peignot, Garreau, avocats de la société FOUGEROLLE FRANCE (SA), - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 14 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Fougerolle, dont le siège social est BP 46, Avenue Morane-Saulnier à Vélizy-Villacoublay