Non déterminable à partir du texte fourni.

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19-06-02-02-03-01 Restriction du droit à déduction - Biens ou services fournis sans rémunération.

PRODUITE, QUE L'ENTREPRISE APPLIQUAIT UNE MARGE DE BENEFICE BRUT EGALE A CELLE ADMISE PAR LE SYNDICAT PROFESSIONNEL, ET L'AVAIT MAJOREE DU TAUX DE RABAIS SUR ACHATS EVALUES AU VU DE RENSEIGNEMENTS FOURNIS

. / L'intéressé doit fournir aux autorités compétentes, à l'appui de sa déclaration, tous les documents et toutes les informations que ces dernières estiment opportuns. / En vue de vérifier l'exactitude

. - AIDE SOCIALE À L'HÉBERGEMENT (ASH) – OBLIGATION DE FOURNIR, À L’APPUI DE LA DEMANDE, LA LISTE DES OBLIGÉS ALIMENTAIRES – PORTÉE – 1) POSSIBILITÉ POUR L’ADMINISTRATION D’INVITER LE DEMANDEUR À FOURNIR

D'IMPOSITION : "AU CAS OU LA MASSE DES REVENUS DISTRIBUES EXCEDE LE MONTANT TOTAL DES DISTRIBUTIONS TEL QU'IL RESULTE DES DECLARATIONS DE LA PERSONNE MORALE VISEE A L'ARTICLE 116, CELLE-CI EST INVITEE A FOURNIR

CETAT20-02 CREDIT ET BANQUES - BANQUES -Commission de contrôle des Banques - Motifs - Inexactitude des renseignements fournis à l'appui de la demande d'inscription.

CETAT14 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -Importations - Contingents - Douanes - Fraudes - Personnes fournissant des avis sur les fraudes.

L'EXERCICE DE LA PROFESSION" ; QUE, SI CETTE REGLE S'IMPOSE A L'ADMINISTRATION LORSQUE CELLE-CI DETERMINE, COMME IL EST DIT A L'ARTICLE 102 PRECITE, LE BENEFICE IMPOSABLE A L'AIDE DES INDICATIONS FOURNIES

16-08-03 COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - COMMUNAUTES URBAINES -Activités non transférées - Opérations de mise en fourrière des véhicules et de gestion d'une fourrière.

CETAT16-06 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Mise en fourrière des animaux [article 200 du Code rural] - Vente des animaux mis en fourrière.

Lorsque les prestations mentionnées au 1° de l'article 259 sont fournies par un assujetti qui n'est pas établi en France, la taxe doit être acquittée par le preneur ".

prévue par l'article L. 69 précité du livre des procédures fiscales, motif pris de ce que, en réponse aux demandes de justifications qui lui avaient été adressées par l'administration, il n'avait pas fourni

PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINATION D'UNE PART DES ELEMENTS DE PREUVE FOURNIS

que soit apportee, par le contribuable, la preuve que ces marchandises ont ete effectivement acheminees a l'etranger ; que si, a defaut de disposition precisant quelles justifications doivent etre fournies

AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974 AINSI QUE DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1973, A, AVANT-DIRE-DROIT, ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET DE FOURNIR