NOUVELLE SOCIETE DES FOUIRADES ET DU X...

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par lequel elle entendait exprimer ses convictions religieuses était fondée, non sur le comportement de la jeune fille mais sur le seul motif que le port de ce foulard aurait été par nature incompatible

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le foulard par lequel Mlle Ensieh X... entendait exprimer ses convictions religieuses ne saurait être regardé comme un signe présentant par sa nature

Raphaël Chambon, auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de M.

Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de Mme A... B... ; Considérant ce qui suit : 1.

Luc Derepas, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Foussard, avocat de M.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de Mme A...et à Me Le Prado, avocat du centre hospitalier régional de la Martinique ; 1.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Foussard, Froger, avocat de M.

devant le tribunal administratif de Versailles ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel et de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Foussard

Richard Senghor, Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de M. A, - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Alain Boulanger, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de M.

JeanYves Rossi, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Foussard, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Guillaume Prévost, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de Mme B, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau

code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Landais, Auditeur, - les observations de la SCP Gatineau, avocat de la COMMUNE DE MONTREUIL et de Me Foussard

647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Foussard

James XA..., demeurant ... au Fouarre à Saint-Maur-des-Fossés (94100), 3° M. Charles XH..., demeurant ... à Chalon-sur-Sâone, 4° M.

délai d'un mois et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros à verser à Me Foussard