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2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008260321

7 décembre 2005

formes requises un visa d'entrée en France, la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France a suffisamment motivé sa décision ; Considérant que le port du voile ou du foulard

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007939119

Admin. suprême

20 mai 1996

par lequel elle entendait exprimer ses convictions religieuses était fondée, non sur le comportement de la jeune fille mais sur le seul motif que le port de ce foulard aurait été par nature incompatible

Source officielle

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869236

10 juin 2009

Philippe Barbat, Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de M.

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007920496

27 novembre 1996

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le foulard par lequel Mlle Ensieh X... entendait exprimer ses convictions religieuses ne saurait être regardé comme un signe présentant par sa nature

4 SS

CETAT:CETATEXT000007922607

27 novembre 1996

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le foulard par lequel Mlle X... entendait exprimer ses convictions religieuses ne saurait être regardé comme un signe présentant par sa nature un

4 SS

CETAT:CETATEXT000007920614

27 novembre 1996

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le foulard par lequel Mlle X... entendait exprimer ses convictions religieuses ne saurait être regardé comme un signe présentant par sa nature un

4 SS

CETAT:CETATEXT000007920620

27 novembre 1996

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le foulard par lequel Mlle X... entendait exprimer ses convictions religieuses ne saurait être regardé comme un signe présentant par sa nature un

4 SS

CETAT:CETATEXT000007922601

27 novembre 1996

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le foulard par lequel Mlle X... entendait exprimer ses convictions religieuses ne saurait être regardé comme un signe présentant par sa nature un

4 SS

CETAT:CETATEXT000007922692

27 novembre 1996

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le foulard par lequel Mlle X... entendait exprimer ses convictions religieuses ne saurait être regardé comme un signe présentant par sa nature un

4 SS

CETAT:CETATEXT000007922698

27 novembre 1996

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le foulard par lequel Mlle X... entendait exprimer ses convictions religieuses ne saurait être regardé comme un signe présentant par sa nature un

4 SS

CETAT:CETATEXT000007951942

10 mars 1997

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le foulard par lequel Mlle X... entendait exprimer ses convictions religieuses ne saurait être regardé comme un signe présentant par sa nature un

4 SS

CETAT:CETATEXT000007951948

10 mars 1997

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le foulard par lequel Mlle X... entendait exprimer ses convictions religieuses ne saurait être regardé comme un signe présentant par sa nature un

4 SS

CETAT:CETATEXT000007951954

10 mars 1997

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le foulard par lequel Mlle Y... entendait exprimer ses convictions religieuses ne saurait être regardé comme un signe présentant par sa nature un

4 SS

CETAT:CETATEXT000007953887

10 mars 1997

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le foulard par lequel Mlle X... entendait exprimer ses convictions religieuses ne saurait être regardé comme un signe présentant par sa nature un

4 SS

CETAT:CETATEXT000007953893

10 mars 1997

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le foulard par lequel Mlle Fatima X... entendait exprimer ses convictions religieuses ne saurait être regardé comme un signe présentant par sa nature

4 SS

CETAT:CETATEXT000007953900

10 mars 1997

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le foulard par lequel Mlle Fatiha X... entendait exprimer ses convictions religieuses ne saurait être regardé comme un signe présentant par sa nature

4 SS

CETAT:CETATEXT000007953946

10 mars 1997

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le foulard par lequel Mlle X... entendait exprimer ses convictions religieuses ne saurait être regardé comme un signe présentant par sa nature un

4 SS

CETAT:CETATEXT000007953956

10 mars 1997

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le foulard par lequel Mlle X... entendait exprimer ses convictions religieuses ne saurait être regardé comme un signe présentant par sa nature un

4 SS

CETAT:CETATEXT000007953962

10 mars 1997

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le foulard par lequel Mlle X... entendait exprimer ses convictions religieuses ne saurait être regardé comme un signe présentant par sa nature un

4 SS

CETAT:CETATEXT000007953970

10 mars 1997

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le foulard par lequel Mlle X... entendait exprimer ses convictions religieuses ne saurait être regardé comme un signe présentant par sa nature un