CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de Cassation Cour d'Appel Tribunal Judiciaire Trib. de Commerce

Administratives

Conseil d'État Cour Admin. d'Appel Trib. Administratif

Codes de loi

Code civil Code du travail Code de commerce Code pénal Code procédure civile CGI Code sécu. sociale Code de l'urbanisme Code de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19K Conventions coll.26K Doctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEW Veille hebdoNEW MCP ServerAPI Citations Statistiques Alertes

Connexion S'inscrire

CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations Statistiques Alertes

Juridiction

Tri

DeÀ

Avocat

Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"

Recherche Décisions Codes CPH Alertes

2 résultats pour « Frédérique SEDLAK »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007739639

Admin. suprême

22 juin 1987

22 juin 1987

Bernard Jean-Luc Y..., demeurant ... à Nice 06000 , Mlle Frédérique Claude Y..., demeurant à Broves en Seillans, Fayence 83440 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 28 septembre

Source officielle

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008124863

Admin. suprême

30 avril 2003

30 avril 2003

X, fait valoir qu'il a épousé le 27 août 2002 au Maroc Mme Sedika AL HAKEUE, ressortissante marocaine titulaire d'une carte de résident en France et ayant introduit une demande de naturalisation, que Mme

Source officielle