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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 SS
CETAT:CETATEXT000008046705
10 octobre 2001
Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant que Mlle Aguilar Y... a fait également valoir que, résidant habituellement en France depuis 1990, elle a suivi des cours de français pour faciliter
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006046
6 avril 2007
Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle A, de nationalité camerounaise, est entrée en France le 21 octobre 2004 sous couvert d'un visa de court
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008161274
17 juin 2005
, dirigé contre la décision du 23 septembre 2003 par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien
CETAT:CETATEXT000008161154
au réexamen de la décision verbale du 6 août 2003 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Considérant, en premier lieu,
4 SS
CETAT:CETATEXT000007878523
5 mai 1995
du 8 avril 1966 : "Afin de favoriser le maintien ou le recrutement de personnel français, le Gouvernement français prend en considération, en cas de titularisation dans les cadres français, le temps accompli
CETAT:CETATEXT000008161252
Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.
CETAT:CETATEXT000008162819
rejeté leur recours, dirigé contre la décision verbale du 21 octobre 2003 du consul général de France à Alger leur refusant un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008015648
9 mars 2001
Vu la requête, enregistrée le 10 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, présentée par Mme Aguida X... épouse Y..., demeurant ... ; Mme X... épouse Y... demande au président de la section
CETAT:CETATEXT000008230024
22 juin 2005
X, entré en France le 11 janvier 2001, s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa sans être titulaire d'un titre de séjour ; que, par suite, M.
CETAT:CETATEXT000018005805
21 mars 2007
libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après
CETAT:CETATEXT000018005355
7 février 2007
du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le
CETAT:CETATEXT000018006914
9 juillet 2007
du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; Vu le code de l'entrée
CETAT:CETATEXT000018004789
29 décembre 2006
. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler, d'une part, la décision du 25 novembre 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours
CETAT:CETATEXT000008221957
23 octobre 2006
A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 22 septembre 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre
CETAT:CETATEXT000019216298
18 juillet 2008
implicite des autorités consulaires françaises à Bamako refusant de lui délivrer un visa de long séjour pour études en France ; 2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères et européennes de lui
CETAT:CETATEXT000018007376
30 octobre 2007
Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour rejeter, par une décision du 23 mars 2006, le recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger refusant d'accorder
CETAT:CETATEXT000008233962
30 novembre 2005
français opposé à M.
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008192258
2 avril 2004
réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
CETAT:CETATEXT000008243270
27 juillet 2006
, a rejeté son recours dirigé contre la décision du 4 décembre 2003 du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne
CETAT:CETATEXT000008262137
28 avril 2006
A fait valoir qu'il vit en France avec son épouse et leurs quatre enfants, que trois d'entre eux y sont scolarisés, qu'il y a ses parents ainsi que ses frères et soeurs, il ressort des pièces du dossier
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