15 avril 1999 du PREFET DE LA SARTHE leur refusant la délivrance d'un titre de séjour et les invitant à quitter le territoire français à la suite du rejet, le 24 août 1998 par l'office français de protection

à Le Mans Cedex 9 (72079) ; l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE LA SARTHE (OPAC DE LA SARTHE) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 3 novembre 2006 par lequel la cour administrative

X..., entré en France pour la dernière fois en 1990, et qui avait demandé le bénéfice d'un titre de séjour à l'occasion de deux précédents mariages contractés en 1990 et 1992, est le père d'un enfant français

François Vareille, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE et de la SCP Didier, Pinet

Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SARTHE ; le PREFET DE LA SARTHE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Jean-François Z... et tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 février 1992 par lequel le préfet de la Mayenne a autorisé Electricite de France à exercer les servitudes légales sur la propriété lui appartenant

Jean-Claude E..., au préfet de la Sarthe, à la commune de Roëzé-sur-Sarthe, à Mmes Virginie F..., Anne-Marie Y..., Claire J, Béatrice JE, Nathalie B..., à MM.

X... ne faisait pas obstacle à ce que le préfet de la Sarthe prenne l'arrêté litigieux du 28 juillet 1998 ; Considérant, d'autre part, que la circonstance que M.

François X..., demeurant à l'Ambassade de France à Reykjavik Islande , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 22 mai 1981 rejetant

A fait valoir qu'il réside en France depuis 2001 et qu'il a conclu un pacte civil de solidarité le 28 janvier 2004 avec Mlle B, ressortissante française avec laquelle il fonde un projet de mariage, il

Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SARTHE ; le PREFET DE LA SARTHE demande au président de la section du contentieux

Baledidi Y... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 26 février 1998, de la décision du préfet de la Sarthe du 24 février 1998, lui refusant la délivrance d'un

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 octobre 1993 du préfet de la Sarthe

d'annuler le jugement du 26 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du préfet de la Sarthe

X..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 9 mai 2000, de l'arrêté du 4 mai 2000 par lequel le PREFET DE LA SARTHE lui a

demande de la société Normande de Nettoiement, d'une part, le jugement n° 06-3064 du 29 avril 2008 du tribunal administratif de Nantes, d'autre part, l'arrêté du 21 avril 2006 par lequel le préfet de la Sarthe

à leur encontre le 14 décembre 2012, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Sarthe de les admettre au séjour au titre de l'asile dans le délai de 24 heures à compter de la notification

Robert S... et Roger F..., demeurant à Sablé-sur-Sarthe (72300) ; ils demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs