à l'étranger placés en gestion directe auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°

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C.F.A et de l'amélioration de niveau de vie qui en résultait pour les personnels dont le traitement principal est versé en francs français, que la situation locale ne justifiait plus le versement de cette

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Nasir A, né le 25 mai 1964 à Sargodha (Pakistan) a acquis la nationalité française par déclaration souscrite le 18 octobre 1991 ; qu'il a contracté mariage avec Mlle C, dont il a eu deux enfants ; que

dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que l'avenant n°7 au contrat de concession de distribution d'énergie électrique du 27

depuis le 1er septembre 1994, date d'effet de son contrat ; Considérant, d'une part, que, pour rejeter la demande de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 4 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES D'ASSURANCES

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Il lui appartient, à cette fin, de prendre des mesures appropriées pour éviter, dans ce site, la détérioration de ces habitats ainsi que les perturbations significatives touchant ces espèces, afin d'y

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pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre