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2 résultats pour « Franck CHOUMAN EXPERTISE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007986355

Admin. suprême

12 mars 1999

12 mars 1999

complémentaire enregistrés les 8 janvier 1996 et 7 mai 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme MERIBEL 92, dont le siège est au complexe sportif de la Chaudanne

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007714510

Admin. suprême

23 mai 1986

23 mai 1986

solidairement avec l' entreprise BLONDET à verser à Mme Z... la somme de 864 700 F en réparation du préjudice subi du fait de la construction d'un parking à Aix-les-Bains Savoie ; 2 ordonne une expertise

Source officielle