Vu la requête enregistrée le 12 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société "LACOUR-WACHTER-SOLAWAC", société à responsabilité limitée dont le siège est à Gustavia

Franck Y..., demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 13 février 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

de France ; 2°) de la proclamer élue à ces fonctions ou, subsidiairement, de proclamer élu M.

de France (Pyrénées Orientales) pour l'élection d'un conseiller général ; 2°) annule l'élection de M.

attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus signée le 22 mai 1968 entre la France

ADDA, BELLOTTO, BIRADE, BIROCHA, CARTON, CHARNEAU, CHOMEL, COLLEE, CONY, CREANCE, DARNAUD, DESILLE, DESPAUX, DIU, GEINDRE, JOLI, LACASCADE, LACOUR, LE BARAILLEC, MICHOTTE DE WELLE, MILLET, NEDELEC, PELLENC

; Mme X demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 10 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Moscou a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire

parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la Fédération nationale des chasseurs et de l'Union nationale des associations de piégeurs agréés de France

Vu la requête enregistrée le 24 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Fédération nationale des syndicats régionaux du négoce éleveur des vins de France, dont

; - la décision litigieuse est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière ; - la décision, en ce qu'elle classe parmi les espèces nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain le raton laveur

TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'UNE PART REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 JUIN 1974 EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS NE LUI A ACCORDE QU'UNE INDEMNITE DE 250 FRANCS

Abderrahmane X..., demeurant 42, derb -Laâfou OX Taroudant (Maroc) ; M.

Article 6 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la société Schaerer Mayfield France est rejeté.

Article 2 : Les conclusions d'Electricité de France-RTE tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Francis C..., demeurant ..., M. Daniel F..., demeurant ..., M. Pascal E..., demeurant ... (54600), M. Jean-François B..., demeurant ..., M.

X... et de la société "Pépinières France production" et de Me Vincent, avocat du ministre de l'agriculture, - les conclusions de M.

PARADO X... , DEMEURANT A LAVAUR TARN , CETTE REQUETE ET CE MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 23 JUIN 1977 ET LE 8 MAI 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 janvier et 26 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AUCHAN FRANCE, dont le siège