Francis Girault, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Thouin-Palat, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 mars 1996 du commandant de la légion de gendarmerie départementale d'Ile de France, en tant qu'elle n'a autorisé le

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

X... au grade de chevalier de la Légion d'Honneur : Considérant que M.

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 décembre 2002 par laquelle le général, commandant la légion de gendarmerie mobile d'Ile-de-France, lui a ordonné de démissionner de l'Association

DES PERSECUTIONS AUXQUELLES L'EXPOSERAIENT, DANS LE PAYS DONT IL A LA NATIONALITE, LES SERVICES QU'IL A ACCOMPLIS EN FRANCE DANS LA LEGION ETRANGERE, QUE "DE TELS SERVICES, QUELS QUE SOIENT LES INCONVENIENTS

français ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, dans les circonstance de l'espèce, le consul général de France à Rabat a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, refuser le

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 25 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu

français ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce, le consul général de France à Rabat a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, refuser

français ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le consul général de France à Rabat a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, refuser le visa sollicité en se fondant sur le

X, né le 12 février 1966 en Russie, est entré en France le 17 novembre 1993 ; qu'il s'est engagé ce même jour pour une durée de cinq ans dans la Légion étrangère ; qu'il a notamment servi en Yougoslavie

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 11 février 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu

Y... demande au Conseil d'Etat d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le général, Grand Chancelier de l'Ordre de la Légion d'honneur a rejeté son recours formé contre la décision de refus

demande, annulé la décision du ministre de la défense refusant de l'inscrire, en réponse à sa demande du 26 janvier 2000, au tableau de concours de 1996 en vue d'une promotion au grade d'officier de la Légion

Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 11 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 mai 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français

français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 31 mai 1988 par laquelle le général commandant la légion de gendarmerie départementale d'Ile-de-France a rejeté son recours gracieux du 19 mai 1988