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1 609 résultats pour « Franck PERNOT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624119

Admin. suprême

10 décembre 1986

10 décembre 1986

Claude X..., gouverneur de la France d'outre-mer en retraite, demeurant à Beyrouth Liban Hazmich Martacla BP 3680, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif

Source officielle

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034767608

Admin. suprême

12 mai 2017

12 mai 2017

Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de Franceen rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000027201054

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières : / - soit, lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit la

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036539281

Admin. suprême

22 janvier 2018

22 janvier 2018

Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de Franceen rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007834596

Admin. suprême

28 avril 1993

28 avril 1993

Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de l'ASSOCIATION "AIDE AUX PERSONNES INADAPTEES MENTALES HORS DE FRANCE", - les conclusions de M.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018503373

Admin. suprême

28 mars 2008

28 mars 2008

Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007790793

Admin. suprême

27 mai 1992

27 mai 1992

Richer, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de Mme X... et autres, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007978784

Admin. suprême

4 avril 1997

4 avril 1997

économique "France-Canada Semences", dont la société de droit canadien Kingroup Inc., qui a son siège à Chatham (Ontario), possède 33 % des parts, exerce exclusivement son activité en France ; que les

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614814

Admin. suprême

6 novembre 1974

6 novembre 1974

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE PENDANT LA PERIODE D'IMPOSITION, "LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE PAR LES PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT OU OCCASIONNELLEMENT

Source officielle
CE

3ème - 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000028323665

Admin. suprême

4 décembre 2013

4 décembre 2013

ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières : / - soit, lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit la rémunération des services ; / - soit, lorsqu'elles

Source officielle
CE

3ème / 8ème / 9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000028855931

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a) Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; / b) Celles qui exercent en

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007999715

Admin. suprême

6 octobre 2000

6 octobre 2000

la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de la SOCIETE PERNOD-RICARD est rejetée.

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008043564

Admin. suprême

23 mai 2001

23 mai 2001

Benassayag, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat du conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007801899

Admin. suprême

21 septembre 1990

21 septembre 1990

PERNOT et de la société anonyme des Etablissements BILLIARD et celle de ladite société et du Crédit Commercial de France sont relatives à l'exécution du même contrat ; qu'il y a lieu de les joindre pour

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007813075

Admin. suprême

16 octobre 1992

16 octobre 1992

français est prévue pour le règlement de biens, avoirs et créances français en Guinée ....

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000028717837

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que les gains ou pertes de change

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019216131

Admin. suprême

15 décembre 2004

15 décembre 2004

Guillaume Larrivé, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la SOCIETE DENKAVIT INTERNATIONAL BV et la SARL DENKAVIT FRANCE, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037070271

Admin. suprême

14 juin 2018

14 juin 2018

Aux termes de l'article 8 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un ressortissant algérien qui aura quitté le territoire français pendant une période de plus de

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008093540

Admin. suprême

12 décembre 2001

12 décembre 2001

français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007748460

Admin. suprême

29 novembre 1989

29 novembre 1989

ou la culture française - Existence - Personne occupant un emploi permanent dans un lycée français.

Résumé IA — à vérifier