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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007608799
19 mai 1965
19 mai 1965
. - Convention franco-monégasque du 23 décembre 1951 - Conventions internationales en matière fiscale - Application pour l'imposition en France des Français domiciliés à Monaco.
Résumé IA — à vérifierPage 1 sur 1915
COMMUNE DE FRANCONVILLE LA GARENNE, TANGUY, Florent
Cession sous acte authentique en date du 05/06/2026 Adresse de l'ancien propriétaire: 50 Rue de L Isle Adam 95260 Beaumont-sur-Oise
28/06/2026
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CAMILLE FRANÇON ARCHITECTE
18/06/2026
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WE AUDITION FRANCONVILLE
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
09/06/2026
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FRANCON
04/06/2026
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BLAISE, Mathilde, Jeanne, Marie, Laure, BLAISE FRANCONERI
02/06/2026
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007608355
31 mai 1965
31 mai 1965
. - Imposition en France d'une société étrangère - Société franco-belge effectuant en France des opérations de réassurance - Situation fiscale au regard de la convention franco-belge du 16 mars 1931
Résumé IA — à vérifier