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38 281 résultats pour « Francon »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608799

Admin. suprême

19 mai 1965

19 mai 1965

. - Convention franco-monégasque du 23 décembre 1951 - Conventions internationales en matière fiscale - Application pour l'imposition en France des Français domiciliés à Monaco.

Résumé IA — à vérifier

Page 1 sur 1915

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Journal officiel
Ventes et cessions

COMMUNE DE FRANCONVILLE LA GARENNE, TANGUY, Florent

SIREN 821171469Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise

Cession sous acte authentique en date du 05/06/2026 Adresse de l'ancien propriétaire: 50 Rue de L Isle Adam 95260 Beaumont-sur-Oise

28/06/2026

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Dépôts des comptes

CAMILLE FRANÇON ARCHITECTE

SIREN 789619558Greffe du Tribunal de Commerce de saint etienne

18/06/2026

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Procédures collectives

WE AUDITION FRANCONVILLE

SIREN 911278224Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

09/06/2026

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Modifications diverses

FRANCON

SIREN 487757981Greffe du Tribunal de Commerce d'Orléans

04/06/2026

Voir →

Radiations

BLAISE, Mathilde, Jeanne, Marie, Laure, BLAISE FRANCONERI

SIREN 101961084Greffe du Tribunal de Commerce de Brest

02/06/2026

Voir →

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608355

Admin. suprême

31 mai 1965

31 mai 1965

. - Imposition en France d'une société étrangère - Société franco-belge effectuant en France des opérations de réassurance - Situation fiscale au regard de la convention franco-belge du 16 mars 1931

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641692

Admin. suprême

21 juillet 1972

21 juillet 1972

. - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS .* CONVENTION FRANCO-CUBAINE DU 16 MARS 1967.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007699370

Admin. suprême

6 décembre 1985

6 décembre 1985

du 27 décembre 1968 subordonnent l'exercice d'un travail salarié en France par les ressortissants algériens à la possession d'une carte délivrée par l'office national algérien de la main-d'oeuvre dans

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007734115

Admin. suprême

20 janvier 1989

20 janvier 1989

, dans ces conditions, il ne saurait utilement se prévaloir des stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de son avenant, lesquels concernent les ressortissants algériens désireux

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007673168

Admin. suprême

9 juillet 1980

9 juillet 1980

FINANCIERES DES MESURES PRISES PAR LE GOUVERNEMENT MAROCAIN A L'EGARD DES PROPRIETES AGRICOLES APPARTENANT A DES RESSORTISSANTS FRANCAIS" ET CHARGE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS D'ASSURER LA REPARTITION AUX

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007670484

Admin. suprême

22 octobre 1979

22 octobre 1979

ET MME FRANCOIS X...

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007813075

Admin. suprême

16 octobre 1992

16 octobre 1992

CIE demande que le Conseil d'Etat annule la décision de la commission de répartition de l'indemnité guinéenne en date du 10 juillet 1986 qui a rejeté sa demande d'indemnisation au titre de l'accord franco

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007684505

Admin. suprême

14 février 1979

14 février 1979

QU'AINSI, ALORS MEME QUE LES SOMMES QUE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A VERSEES AUX EPOUX X...

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037070271

Admin. suprême

14 juin 2018

14 juin 2018

Aux termes de l'article 8 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un ressortissant algérien qui aura quitté le territoire français pendant une période de plus de

Source officielle
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008207005

Admin. suprême

29 septembre 2003

29 septembre 2003

du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007748460

Admin. suprême

29 novembre 1989

29 novembre 1989

d'acquisition de la nationalité française : 1° le séjour hors de France d'un étranger qui exerce une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l'Etat français ou d'un organisme dont

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636109

Admin. suprême

27 mars 1968

27 mars 1968

CETAT01-01-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS -Stipulations claires - Accord franco-malgache en matière

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610103

Admin. suprême

25 mai 1970

25 mai 1970

. - Contrainte émise par une autorité française - Application de la Convention franco-belge du 16 mai 1931 pour le recouvrement en France des impôts directs belges.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007794429

Admin. suprême

27 juillet 1990

27 juillet 1990

, soumis aux dispositions de la présente ordonnance, sous réserve des conventions internationales" ; que l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, publié au Journal Officiel du 22 mars 1969 en vertu

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007788922

Admin. suprême

14 décembre 1992

14 décembre 1992

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 : "Les ressortissants algériens

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642166

Admin. suprême

31 mars 1971

31 mars 1971

LA PUBLICATION DU TRAITE FRANCO-INDIEN DU 26-5-1956.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007914779

Admin. suprême

31 janvier 1997

31 janvier 1997

Ouvrent droit à déduction dans les mêmes conditions que (si elles étaient soumises) à la taxe sur la valeur ajoutée : ... d) les opérations non imposables en France réalisées par des assujettis dans la

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007933149

Admin. suprême

13 mai 1996

13 mai 1996

X... a déclaré par acte reçu par officier de l'état civil reconnaître pour sa fille une enfant née en France le 19 février 1993 d'une ressortissante française ; qu'ainsi, eu égard au caractère déclaratif

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608794

Admin. suprême

19 mai 1965

19 mai 1965

. - Convention franco-monégasque du 23 décembre 1951 - Exercice d'une activité commerciale en France par une société dont le siège est à Monaco.

Résumé IA — à vérifier