AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE DIX ANS, IL N'EST PAS ETABLI QUE LES AGISSEMENTS REPROCHES A CETTE SOCIETE AIENT CONSTITUE DES FAUTES, QUI, PAR LEUR NATURE ET LEUR GRAVITE, ETAIENT ASSIMILABLES A UNE FRAUDE

.* PRESCRIPTION TRENTENAIRE EN CAS DE FRAUDE OU DE DOL.

095-07-01-02 - REJET PAR L'OFPRA D'UNE DEMANDE D'ASILE AU MOTIF QU'ELLE A ÉTÉ INTRODUITE À LA SUITE DE FRAUDES - INCLUSION.

Si les opérateurs qui prennent toute mesure pouvant raisonnablement être exigée d'eux pour s'assurer que leurs opérations ne sont pas impliquées dans une fraude, qu'il s'agisse de la fraude à la taxe sur

CETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Conseillers municipaux condamnés pour fraudes électorales.

. - Exportations - Vente à une société exportatrice - Fraude.

titre des frais de constat d'urgence ; Considérant que l'expiration du délai de l'action en garantie décennale ne décharge pas les constructeurs de la responsabilité qu'ils peuvent encourir, en cas de fraude

de façon plus efficace ; Considérant qu'à l'appui de l'accusation de fraude portée contre M.

sur l'opportunité de procéder ou non à l'abrogation ou au retrait n'est pas entachée d'erreur manifeste, compte tenu notamment de la gravité de la fraude et des atteintes aux divers intérêts publics ou

19-06-02-08-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE - FRAUDE

19-06-02-08-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE - FRAUDE

l'existence d'une fraude à la loi, de la finalité poursuivie par les prescriptions d'urbanisme en cause.

Sans préjudice d'autres dispositions communautaires et dans les conditions qu'ils fixent en vue d'assurer l'application correcte et simple des exonérations prévues ci-dessous et de prévenir toute fraude

, d'établir que le mariage a été entaché d'une telle fraude, de nature à justifier légalement le refus de visa ; que la seule circonstance que l'intention matrimoniale d'un seul des deux époux ne soit

BUREAU DE VOTE UN PAQUET D'ENVELOPPES REGLEMENTAIRES QU'ELLE VENAIT DE RETIRER DE SA POCHE POUR LES MELER A CELLES QUI SORTAIENT DE L'URNE ; CONSIDERANT QUE CES DIVERS FAITS REVELENT L'EXISTENCE D'UNE FRAUDE

titre de l'asile ... relève du représentant de l'Etat dans le département ... (...) l'admission en France d'un demandeur d'asile ne peut être refusée que si ... 4°/ la demande d'asile repose sur une fraude

. - REPRESSION DES FRAUDES [LOI DU 01-08-1905]. -

a eu ensuite deux autres enfants, le préfet de la Haute-Garonne a, par un arrêté du 29 septembre 2010, procédé au retrait du certificat de résidence de dix ans au motif qu'il avait été obtenu par fraude