Vu la requête enregistrée le 18 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION BANANIERE CAMEROUNAISE "ASSOBACAM" et pour la SOCIETE ANONYME COMPAGNIE FRUITIERE

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 AOUT 1980, PRESENTEE POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA FREGERE" DONT LE SIEGE EST ...

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REFUSE D'ANNULER L'ARRETE DU PREFET DE L'ISERE DU 12 MARS 1973 PROROGEANT ET MODIFIANT SON PRECEDENT ARRETE DU 3 JUILLET 1970 AUTORISANT LA COOPERATIVE AGRICOLE DE LA FRUITIERE

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 juillet 1984, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Frières-Faillouel

AEDIFICANDI LORSQUE LE PRIX DE CESSION AU METRE CARRE N'EXCEDE PAS 8 F" ; QUE LE PRIX PLAFOND PREVU AU 3 DE L'ARTICLE 150 TER I PRECITE A ETE EGALEMENT FIXE A 8 F, POUR LES CULTURES MARAICHERES ET FRUITIERES

CE CHIFFRE NE POURRA ETRE INFERIEUR A... 8 F POUR LES CULTURES FRUITIERES ET MARAICHERES ET A 3 F POUR LES AUTRES TERRAINS AGRICOLES.-4.

compatible avec la réglementation d'urbanisme applicable au secteur où se trouve situé le terrain" ; Considérant que, par l'arrêté attaqué, le préfet de la Haute-Loire a modifié, à la demande du maire de Frugères-les-Mines

L'ARTICLE 2 QUATER DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1965, A FIXE CE CHIFFRE A 3 F POUR LES TERRAINS AGRICOLES AUTRES QUE LES VIGNOBLES ET LES CULTURES FLORALES, FRUITIERES

PART DE LA CREATION D'UN ESPACE VERT ; QUE CETTE DERNIERE OPERATION IMPLIQUE, COMPTE TENU DE L'IMPORTANCE DE LA SURFACE ENVISAGEE, LA DISPARITION DE L'EXPLOITATION D'HORTICULTURE ET DE PRODUCTION FRUITIERE

Robert FRIGIERE, demeurant à Thorrenc (07340) ; M. Roland BONNARDEL, demeurant à Saint Désirat (07340) ; M. Urbain SEIGLE, demeurant à Talencieux (07370) ; M.

JANVIER 1964, REPRIS A L'ARTICLE 41 NOVODECIES DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, A FIXE CE CHIFFRE A TROIS FRANCS POUR LES TERRAINS AGRICOLES AUTRES QUE LES VIGNOBLES, LES CULTURES FLORALES, FRUITIERES

ULTERIEUREMENT REPRIS A L'ARTICLE 41 NOVODECIES DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A FIXE CE CHIFFRE A TROIS FRANCS POUR LES TERRAINS AGRICOLES AUTRES QUE LES VIGNOBLES ET LES CULTURES FLORALES, FRUITIERES

l'irrégularité de sa situation a été constatée à Paris au mois de mars 1987 ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que le préfet de police n'était pas compétent pour décider sa reconduite à la frntière

DECRET ... " ; QUE L'ARTICLE 41 NOVODECIES DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS A FIXE CE CHIFFRE A TROIS FRANCS POUR LES TERRAINS AGRICOLES AUTRES QUE LES VIGNOBLES ET LES CULTURES FLORALES, FRUITIERES

CE CHIFFRE NE POURRA ETRE INFERIEUR A ....8 F POUR LES CULTURES FRUITIERES ....-4.

CE CHIFFRE NE POURRA ETRE INFERIEUR A 25 F POUR LES VIGNOBLES A APPELLATION CONTROLEE ET LES CULTURES FLORALES, A 8 F POUR LES CULTURES FRUITIERES ET MARAICHERES ET A 3 F POUR LES AUTRES TERRAINS AGRICOLES

LA PLUS-VALUE N'EST SOUMISE A L'IMPOT SUR LE REVENU QUE SI L'INDEMNITE EXCEDE 3 F AU METRE CARRE, CE CHIFFRE ETANT PORTE A 8 F POUR LES CULTURES FRUITIERES ET MARAICHERES ET A 25 F POUR LES VIGNOBLES A

LE CARACTERE DE L'OPERATION QUI FUT ULTERIEUREMENT DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE, DU MONTANT DE L'INDEMNITE DE REMPLOI; QUE, QUOIQUE LE TERRAIN N'AIT PAS PORTE DE VIGNOBLES, NI DE CULTURES FLORALES, FRUITIERES