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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008043547

Admin. suprême

28 mai 2001

28 mai 2001

administratif de Wallis et Futuna en tant que, par ce jugement, ce conseil a condamné solidairement l'Etat et le TERRITOIRE DES ILES WALLIS ET FUTUNA à verser à la société en nom collectif Dumez et compagnie

Source officielle

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CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008043554

Admin. suprême

28 mai 2001

28 mai 2001

, MATA UTU (98600) ; le TERRITOIRE DES ILES WALLIS ET FUTUNA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 novembre 1998 du conseil du contentieux administratif de Wallis et Futuna en tant

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035736456

Admin. suprême

4 octobre 2017

4 octobre 2017

Article 2 : L'ordonnance du 9 février 2016 du président du tribunal administratif de Wallis-et-Futuna est annulée. Article 3 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Wallis-et-Futuna.

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000042230857

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

Par un jugement n° 1760006 du 12 octobre 2017, le tribunal administratif de Wallis et Futuna a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007839145

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

Michel X..., demeurant BP 34 à Mata-Utu (Wallis et Futuna), M. B... HANISI, demeurant à Ahoa (Wallis et Futuna), M. Afalaato Z..., demeurant à Aka-Aka (Wallis et Futuna), M.

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861178

Admin. suprême

23 décembre 2015

23 décembre 2015

Article 2 : Le litige est renvoyé au tribunal administratif de Wallis et Futuna.

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008044363

Admin. suprême

24 octobre 2001

24 octobre 2001

Vu 1°), sous le n° 226842, la requête enregistrée le 6 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sylvie X..., demeurant à Mata-Utu, BP 152 à Wallis et Futuna (98600

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008155311

Admin. suprême

10 mars 2004

10 mars 2004

des travaux publics de Wallis ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision du 22 avril 2002 du préfet, administrateur des îles Wallis-et-Futuna, est annulée.

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008208089

Admin. suprême

17 octobre 2003

17 octobre 2003

DUMEZ et compagnie ont saisi le conseil du contentieux administratif des îles Wallis et Futuna d'une demande tendant, à titre principal, à ce que le territoire des îles Wallis et Futuna soit condamné à

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007985446

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

GATA, demeurant B.P. 57 Sigave, Futuna (territoire des îles de Wallis et Futuna) ; M.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488636.20240320

Admin. suprême

20 mars 2024

20 mars 2024

Vu la procédure suivante : La société Boyer a demandé au tribunal administratif de Wallis et Futuna de condamner le territoire des îles Wallis et Futuna à lui verser, à titre principal, la somme de 7 261

Source officielle
CE

7ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008205083

Admin. suprême

25 juin 2003

25 juin 2003

DUMEZ et compagnie ont saisi le conseil du contentieux administratif des îles Wallis et Futuna d'une demande tendant, à titre principal, à ce que le territoire des îles Wallis et Futuna soit condamné à

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008208083

Admin. suprême

17 octobre 2003

17 octobre 2003

DUMEZ et compagnie ont saisi le conseil du contentieux administratif des îles Wallis et Futuna d'une demande tendant, à titre principal, à ce que le Territoire des îles Wallis et Futuna soit condamné à

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008208076

Admin. suprême

17 octobre 2003

17 octobre 2003

DUMEZ et compagnie ont saisi le conseil du contentieux administratif des îles Wallis et Futuna d'une demande tendant, à titre principal, à ce que le territoire des îles Wallis et Futuna soit condamné à

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008208097

Admin. suprême

17 octobre 2003

17 octobre 2003

DUMEZ et compagnie ont saisi le conseil du contentieux administratif des îles Wallis et Futuna d'une demande tendant, à titre principal, à ce que le territoire des îles Wallis et Futuna soit condamné à

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008042732

Admin. suprême

11 janvier 2002

11 janvier 2002

Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marie-France X..., demeurant Mata Utu, B.P. 171 à Wallis et Futuna (98600) ; Mme X... demande

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008173099

Admin. suprême

3 mai 2004

3 mai 2004

Marie-Claude YX, demeurant ... et tendant à ce qu'il plaise au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 20 août 2001 du préfet administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037605896

Admin. suprême

12 novembre 2018

12 novembre 2018

Vu la procédure suivante : La société Boyer a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Wallis-et-Futuna, sur le fondement de l'article L. 551-24 du code de justice administrative, d'annuler

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008176285

Admin. suprême

10 mars 2004

10 mars 2004

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 14 août 2001 par laquelle le conseil du contentieux administratif du territoire des îles Wallis et Futuna a rejeté pour incompétence sa demande

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008177957

Admin. suprême

10 mars 2004

10 mars 2004

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 14 août 2001 par laquelle le conseil du contentieux administratif du territoire des îles de Wallis et Futuna a rejeté pour incompétence sa demande

Source officielle