CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007833594
10 février 1993
pourrait prétendre à une quelconque indemnisation par ses assureurs pour les dommages et pertes d'exploitation qu'elle a subis dans le fonctionnement de son usine de producton de furfurol et d'alcool furfurylique