X... ; Vu la lettre en date du 16 mai 1984 par laquelle l'inspecteur du travail et de la main-d' euvre de la 1ère section de Cergy a informé la société Frisch-France qu'il avait décidé de prolonger les

LE COUTEUR et FRISCH une indemnité de 123 726,87 F ; - avec MM.

1953; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977; SUR LE MONTANT DES BASES D'IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A RAISON DES PLUS-VALUES DE CESSION D'APPARTEMENTS : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE "FELIX FRISCH

FRITSCH devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant que M.

Fritch et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du gouvernement de la Polynésie française, - les conclusions de M.

Fritch ; 2) fasse droit aux demandes qu'il a exprimées devant le tribunal administratif de la Polynésie française ; 3) condamne l'Etat à lui verser la somme de 500 000 F CFP au titre de l'article L.

-Le demandeur d'une autorisation d'exploitation commerciale doit démontrer, dans l'analyse d'impact mentionnée au III, qu'aucune friche existante en centre-ville ne permet l'accueil du projet envisagé.

déféré du préfet de la région Franche-Comté, annulé les arrêtés du 25 avril 1988 par lesquels le président du conseil régional de Franche-Comté a prononcé l'intégration de M.

auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001 et 2002 à la suite de la remise en cause de l'exonération dont il a bénéficié en qualité de contribuable exerçant une activité implantée en zone franche

Il résulte de ce qui précède que l'ARS de Bourgogne Franche-Comté n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque. 5.

aux droits de la BANQUE POPULAIRE DE FRANCHE-COMTE, DU MACONNAIS ET DE L'AIN ; la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 1er juillet 2004 de la

aux droits de la BANQUE POPULAIRE DE FRANCHE-COMTE, DU MACONNAIS ET DE L'AIN ; la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 1er juillet 2004 de la

du préfet de la REGION FRANCHE-COMTE, a annulé les arrêtés du 25 avril 1988 par lesquels le président du conseil régional de Franche-Comté a prononcé l'intégration : - de MM.

et Campenon Bernard Franche-Comté.

exercice ; Mme H et la SOCIETE BAZAR DU MARCHE demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2007-895 du 15 mai 2007 modifiant le décret n° 96-1155 du 26 décembre 1996 portant délimitation de zones franches

Vu 1°) sous le n° 86 143, la requête, enregistrée le 27 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNIVERSITE DE FRANCHE COMTE, représentée par son président ; l'UNIVERSITE

des zones franches urbaines créées en application de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances et du décret du 28 juillet 2006 portant création de zones franches urbaines en application de l'article

Article 2 : L'Etat versera 2000 euros à la CAISSE D'EPARGNE DE FRANCHE-COMTE au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.