du code de justice administrative, au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner la convocation d'une assemblée générale des membres de la Section du contentieux du Conseil d'Etat, aux fins de fustiger

conditions entièrement différentes de celles de leurs collègues qui enseignent ; qu'ainsi le principe d'égalité entre agents d'un même corps ne faisait pas obstacle à ce que leurs obligations de service fûssent

ce qui précède que le ministre du budget était fondé à demander que, pour ce motif, l'arrêt attaqué fût annulé, que, par suite, les jugements du 30 décembre 1988, du tribunal administratif de Nice fûssent

profité qu'aux seuls candidats élus, l'ensemble des membres de la liste "Combloux pour tous" conserve la majorité absolue des suffrages exprimés et qu'ainsi ces irrégularités, pour regrettables qu'elles fûssent

sans les intégrer à la reconstitution de sa carrière ; qu'il ressort de la disposition législative précitée que cette circonstance ne faisait pas obstacle à ce que les services militaires en cause fûssent

X... tendant à ce que fûssent produits par la commune de Nogent-le-Rotrou certains documents ; Sur l'exception tirée de l'illégalité de la délibération du 10 octobre 1988 : Considérant que la délibération

matière d'asepsie ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ces faits, auxquels l'association requérante n'a que partiellement remédié à la suite de la mise en demeure qui lui a été adressée, fûssent

Ce système permet d'assurer un service mobile à destination des avions au moyen de transmissions par satellite, reçues par un terminal situé au-dessus du fuselage des avions, et de transmissions effectuées

des dispositions du décret du 21 juillet 1976, qui s'appliquent uniquement aux agents non titulaires de l'Etat, et dont ne peuvent se prévaloir les agents non titulaires de la préfecture de Paris, fûssent-ils

deuxième lieu, qu'aucune prescription législative ou réglementaire n'imposait que le syndicat intercommunal à vocation multiple auquel appartient la commune de Villeneuve-lès-Béziers et la population fûssent