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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008015469
9 février 2001
Gérard X..., demeurant Hameau de Bérardier à Jardin (38200) ; M.
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008137398
30 juillet 2003
GerardCE, à BC... Sabine GlevarecCF, à BC... Marie-Annick GonthierCG, à M. Y... GoudotCH, à M. YN... GrandjeanCI, à M. YR... GroisonCJ, à M. XP... GrondinCK, à M. YG...
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039056303
10 juillet 2019
Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, et notamment de son arrêt du 26 février 2015, Ministre de l'économie et des finances contre Gérard de Ruyter (C-623/13), rendu
Assemblée
CETAT:CETATEXT000022487030
9 juillet 2010
Gérard S, M. Jean-Pierre AJ, M. Marc AK, Mme Catherine R, M. André AL, Mme Odile X, M. Jean AE, Mme Danielle Q, M. Jean AF, M. Bernard K, qui élisent domicile ..., M. Jean-Luc L, M.
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:491629.20241217
17 décembre 2024
Le dernier alinéa du paragraphe 1 de l'article 74 de la même directive dispose que " Lorsque les autorités de régulation nationales jugent approprié d'imposer des obligations en matière de contrôle des