DEPARTEMENTAL DE LA CONSTRUCTION DU VAR SUR L'INSTRUCTION DE LA DEMANDE D'ACCORD PREALABLE CONCERNANT LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE DE 630 LOGEMENTS SUR LES TERRAINS DE LA SOCIETE "DOMAINE DU BOURRIAN" A GASSIN

Une copie est également transmise au préfet ainsi que, s'il y a lieu, à l'autorité qui assure la défense de l'Etat devant la juridiction, lorsque la décision n'a pas à lui être notifiée ; qu'en application

B, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 novembre 2010, accompagnée d'une copie du procès-verbal de contrôle du 11 juillet 2010 ainsi que d'une copie du rapport d'analyse du 9 août

l'édification de la construction projetée, la société OGIC a produit une attestation établie par un notaire selon laquelle il existait une promesse de vente, entre les consorts Q..., Aurivel-Bonnier et Bellini Gassier

l'édification de la construction projetée, la société OGIC a produit une attestation établie par un notaire selon laquelle il existait une promesse de vente, entre les consorts A..., Aurivel-Bonnier et Bellini Gassier

l'édification de la construction projetée, la société OGIC a produit une attestation établie par un notaire selon laquelle il existait une promesse de vente, entre les consorts C..., Aurivel-Bonnier et Bellini Gassier