O. 10. 4 relatif au gabarit des constructions en bordure des cours d'habitation, dans le cas où le prospect est égal ou supérieur à 30 mètres, le gabarit, dont le point d'attache est pris au niveau de

Lorsque par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions de l'alinéa ci-dessus, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui

des constructions en vis-à-vis sur un même terrain " : " Le point d'attache du gabarit-enveloppe est pris sur le plancher du niveau le plus bas comportant des baies constituant l'éclairement premier de

L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 7 JUILLET 1977, APPLICABLE AU PERMIS DE CONSTRUIRE ATTAQUE, EXCEPTE DE CETTE REGLE LES PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDES POUR DES TRAVAUX QUI SONT SANS EFFET SUR L'IMPLANTATION OU LE GABARIT

premier de pièces principales en vis-à-vis d'une limite séparative (...) sont assujetties à un gabarit-enveloppe identique à celui défini en bordure de voie, élevé à 6 mètres de cette limite.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 11 septembre 2008 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du canal à grand gabarit Seine-Nord-Europe et

Le point 2 de cet article précise que " le dépassement ne peut excéder () 30 % pour chacune des règles concernées (de gabarit, de hauteur ou d'emprise) ".

du présent code, pour autoriser la transformation à usage principal d'habitation d'un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation, dans la limite d'une majoration de 30 % du gabarit

COMPTE CHAQUE ANNEE AU CONSEIL REGIONAL NOTAMMENT DES INVESTISSEMENTS D'INTERET NATIONAL REALISES PAR L'ETAT ; QUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE L'AMENAGEMENT D'UNE LIAISON FLUVIALE A GRAND GABARIT

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION BOUCONNE-VAL DE SAVE, dont le siège est Mairie de Lévignac à Lévignac (31000), l'ASSOCIATION NON AU PASSAGE DE L'AXE ROUTIER A GRAND GABARIT

caractère des constructions avoisinantes " ; Considérant que le permis attaqué autorise notamment, sur la façade nord de l'immeuble, un dépassement moyen en hauteur de l'ordre de 1,20 mètre par rapport au gabarit

projetée aurait dépassé la dimension maximum autorisée par ledit article doit donc être écarté ; Considérant enfin que si l'article UL 10-5 du plan d'occupation des sols de Paris fixe sous la rubrique "Gabarit

l'arrêté du 7 février 1997 du maire de Paris accordant à la société CECOGI le permis de construire un immeuble d'habitation à l'angle de la rue Brancion et de la rue Fizeau au regard des règles de gabarit-enveloppe

Lorsque par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions de l'alinéa ci-dessus, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui

Sur les gabarits-enveloppes des constructions en bordure de voie : 9.

. ; la FEDERATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DU JURA demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 19 avril 1988 autorisant la réalisation d'un voie navigable à grand gabarit

Lorsque, par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions de l'alinéa ci-dessus, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui

présente instance le permis modificatif et non le permis initial ; Considérant qu'aux termes de l'article U.C.10-4 du règlement annexé au plan d'occupation des sols de la ville de Paris, relatif au gabarit

des dispositions des articles UC 10-1 et UC 10-2-1 du règlement d'urbanisme annexé au plan d'occupation des sols de Paris, toute construction nouvelle doit s'inscrire dans les limites fixées par le gabarit-enveloppe

A PARIS 7E , LE PREFET DE PARIS A AUTORISE UN DEPASSEMENT DE GABARIT D'ILOT DE DEUX METRES PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 DU REGLEMENT D'URBANISME DE LA VILLE DE PARIS SELON LESQUELLES