Vu 1°), sous le n° 75 777, la requête, enregistrée le 13 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Simone X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat

O R D O N N E : Article 1er: La requête de l'association Groupe hospitalier Diaconesses Croix Saint-Simon est rejetée.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 avril 1991 et 9 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Simone X..., demeurant 26, montée de

Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Simone X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet

30 juin 1988 en tant qu'elle lui refuse le bénéfice de la remise de prêt prévue par l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986 pour un prêt contracté en 1977 et du 9 juin 1989 rejetant son recours gracieux

Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Simone X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 juillet 1992 et 13 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Simone X..., demeurant ... ;

en date du 15 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Lot-et-Garonne du 2 mars 1990 rejetant le recours gracieux

décision du 3 juin 1996 par laquelle le consul général de France à Tunis lui a refusé un visa de court séjour, ensemble la décision du 29 juillet 1996 par laquelle le consul général a rejeté son recours gracieux

août 1988 et du 7 juin 1989 en tant qu'elles lui refusent la remise de prêt prévue par l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986 pour un prêt contracté en 1973 et du 7 juin 1989 rejetant son recours gracieux

Simon-Michel, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 14 avril 1987, la section des aides publiques au logement des Yvelines

JOLLY demande que le Conseil d'Etat annule la décision du ministre de l'éducation nationale en date du 5 janvier 1994 rejetant son recours gracieux tendant à la révision des modalités de calcul de la première

1990 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du ministre de l'agriculture en date du 20 février 1987 rejetant son recours gracieux

rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le syndicat intercommunal d'irrigation de la région de Meilhan a, d'une part, rejeté son recours gracieux

par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes dirigées contre la décision du 13 février 1987 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la forêt a rejeté leur recours gracieux

décembre 1989 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'agriculture en date du 20 février 1987 rejetant son recours gracieux

administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 1er avril 1986 par laquelle le ministre de l'économie et des finances a rejeté son recours gracieux

1990 accordant un permis de construire au groupement foncier français en vue de l'édification d'un ensemble immobilier sis au 6/6 bis rue Laferrière à Paris, ensemble le rejet implicite du recours gracieux