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3 résultats pour « GRIMALDI Philippe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458462.20220704

Admin. suprême

4 juillet 2022

4 juillet 2022

; 3°) de mettre à la charge de la commune de Grimaud la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007834474

Admin. suprême

28 décembre 1992

28 décembre 1992

a adopté le programme des équipements publics de la zone d'aménagement concerté "Les Fontaines Grimaud" : En ce qui concerne la fin de non-recevor soulevée par la commune de Grimaud : Considérant que

Source officielle

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:443215.20220922

Admin. suprême

22 septembre 2022

22 septembre 2022

B, la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice occasionné par l'abattage de cent-un tilleuls situés le long du mur Grimaldi et de la rue de l'Orangerie, d'autre part, à l'ADPA de Torigny-les-Villes

Source officielle