CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000007729925
18 décembre 1987
Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant