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2 résultats pour « GURARD Valentin »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

3 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007740419

Admin. suprême

12 juin 1987

12 juin 1987

Frydman, Auditeur, - les observations de Me Guinard, avocat de Mme Valentine X..., - les conclusions de M.

Source officielle

8 SS

CETAT:CETATEXT000007979134

Admin. suprême

26 mai 1997

26 mai 1997

JeanPierre X..., demeurant 45, La Valentelle, Traverse de la Montre à Marseille (13011) ; M.

Source officielle