Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai et 5 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GABARRE INVESTISSEMENTS, dont le siège

Luis X..., demeurant c/o GABARRO-ARPA, ... ; M.

de conseiller municipal de Gabarret lors des opérations qui se sont déroulées le 9 mars 1986, ainsi que son élection, le 15 mars, en qualité de maire de Gabarret, 2° rejette la protestation de MM.

DE LABASTIDE-GABAUSSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de MM.

premier de pièces principales en vis-à-vis d'une limite séparative (...) sont assujetties à un gabarit-enveloppe identique à celui défini en bordure de voie, élevé à 6 mètres de cette limite.

Gabati Z...

Lorsque par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions de l'alinéa ci-dessus, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui

O. 10. 4 relatif au gabarit des constructions en bordure des cours d'habitation, dans le cas où le prospect est égal ou supérieur à 30 mètres, le gabarit, dont le point d'attache est pris au niveau de

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 11 septembre 2008 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du canal à grand gabarit Seine-Nord-Europe et

Le point 2 de cet article précise que " le dépassement ne peut excéder () 30 % pour chacune des règles concernées (de gabarit, de hauteur ou d'emprise) ".

du présent code, pour autoriser la transformation à usage principal d'habitation d'un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation, dans la limite d'une majoration de 30 % du gabarit

sous le n° 361737, la requête, enregistrée le 8 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par la société Autoguadeloupe développement, dont le siège social est Route de la Gabarre

projetée aurait dépassé la dimension maximum autorisée par ledit article doit donc être écarté ; Considérant enfin que si l'article UL 10-5 du plan d'occupation des sols de Paris fixe sous la rubrique "Gabarit

l'arrêté du 7 février 1997 du maire de Paris accordant à la société CECOGI le permis de construire un immeuble d'habitation à l'angle de la rue Brancion et de la rue Fizeau au regard des règles de gabarit-enveloppe

Lorsque par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions de l'alinéa ci-dessus, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui

administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 octobre 1986 par laquelle l'inspecteur du travail du Var a autorisé l'entreprise Descours et Gabaud

521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 27 juin 2016 par laquelle la directrice de l'énergie a rejeté son offre relative à son projet " Centrale de la Gabarre

Sur les gabarits-enveloppes des constructions en bordure de voie : 9.